On sort du commissariat ou de la gendarmerie. On a répondu aux questions des enquêteurs, on a relu le procès-verbal, on l’a signé (ou pas), et on est rentré chez soi. Et maintenant ?

C’est souvent là que l’angoisse commence, car personne ne vous dit ce qui va se passer dans les jours ou les semaines suivants. Voici ce qui se passe réellement, étape par étape.

L’audition libre, c’est quoi exactement ?

L’audition libre est une procédure d’enquête au cours de laquelle les policiers ou les gendarmes entendent une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. Reconnue par le Conseil constitutionnel en 2011, elle est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014.

Contrairement à la garde à vue, vous n’êtes pas retenu de force : vous venez librement et vous pouvez partir à tout moment. Avant que l’audition commence, les enquêteurs sont obligés de vous informer de vos droits :

• la nature, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
• le droit de quitter les locaux à tout moment ;
• le droit au silence, c’est-à-dire de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
• le droit à être assisté par un avocat, lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
• le droit à un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
• la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Les frais d’avocat restent à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez chercher un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle avant même votre convocation.

Est-on vraiment libre de partir dès que l’audition est terminée ?

Oui, immédiatement et sans condition particulière. L’audition libre ne débouche pas automatiquement sur une garde à vue. Une fois le procès-verbal relu et signé, vous rentrez chez vous : aucune restriction de déplacement, aucune interdiction de quitter le territoire, aucune condition imposée.

Il peut toutefois arriver, pendant l’audition elle-même, que les enquêteurs décident de vous placer en garde à vue si de nouveaux éléments justifient cette mesure de contrainte. Ils vous notifient alors vos droits, et vous ne pouvez plus quitter les locaux.

Que fait la police avec votre déclaration une fois l’audition terminée ?

Les enquêteurs rédigent un procès-verbal (communément appelé PV) qui retranscrit vos déclarations. Vous le lisez, puis vous le signez si vous êtes d’accord avec son contenu. En cas de désaccord, vous pouvez refuser de signer : les enquêteurs le mentionnent alors sur le document.

Deux précisions utiles :

• aucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée ;
• le procès-verbal reste dans le dossier de l’enquêteur, et la personne entendue ne peut pas en obtenir une copie.

Ce document est ensuite versé au dossier d’enquête, qui est transmis au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend la brigade ou le commissariat. C’est lui qui dirige l’enquête et décide des suites à donner à l’affaire.

Si des éléments mettent en cause la personne entendue, une fiche de renseignements peut par ailleurs être enregistrée dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Cela ne constitue ni une condamnation ni une inscription au casier judiciaire.

Le procureur de la République reçoit le dossier : que peut-il décider ?

Le classement sans suite

C’est une issue fréquente après une audition libre. Le procureur estime que les faits ne justifient pas de poursuites, que les preuves sont insuffisantes, ou que l’infraction est trop mineure au regard des priorités de politique pénale. Le dossier est alors classé sans suite et aucune poursuite n’est engagée.

Le Code de procédure pénale impose au procureur d’aviser les plaignants et les victimes, pas la personne qui a été entendue : vous n’êtes donc pas systématiquement informé de cette décision. Attention, un classement sans suite n’est pas définitif : le procureur peut revenir sur sa décision tant que l’infraction n’est pas prescrite.

Les suites judiciaires possibles

Si le procureur juge que les faits méritent d’être portés devant un tribunal, plusieurs options existent. Il peut déclencher une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), engager une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le système de plaider-coupable français), lancer une citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ou ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction.

Il peut aussi choisir une réponse pénale intermédiaire, sans procès : c’est ce qu’on appelle une mesure alternative aux poursuites.

Décision du procureur	Ce que ça signifie concrètement
Classement sans suite	Aucune poursuite à ce stade, mais la décision n’est pas définitive
Convocation par OPJ (COPJ)	Vous êtes convoqué à comparaître devant un tribunal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Procédure de plaider-coupable : vous reconnaissez les faits et une peine est proposée, puis homologuée par un juge
Citation directe	Vous êtes cité directement devant la juridiction de jugement
Ouverture d’une information judiciaire	Un juge d’instruction prend en charge l’affaire
Mesure alternative aux poursuites	Avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi le 1er janvier 2023), stage, médiation pénale, composition pénale

Peut-on être reconvoqué après une audition libre ?

Oui, tout à fait. L’audition libre ne clôt pas définitivement une enquête. Les enquêteurs ou le procureur peuvent décider de vous reconvoquer pour des questions complémentaires ou pour une confrontation avec d’autres personnes entendues dans le dossier. Le procureur ou son délégué peut aussi vous convoquer pour une mesure alternative aux poursuites.

Si une information judiciaire est ouverte, c’est le juge d’instruction, et lui seul, qui peut vous convoquer pour une éventuelle mise en examen. Rien dans la loi n’interdit une nouvelle audition après la première.

Dans quel délai connaît-on la décision du procureur ?

Il n’existe aucun délai légal imposé au procureur pour prendre sa décision après une audition libre. Selon la complexité de l’affaire et le volume de dossiers traités par le parquet, le délai de réponse d’un procureur peut aller de quelques semaines à plusieurs mois.

Le silence ne dit rien de l’issue : il ne prouve ni un classement sans suite, ni une enquête toujours en cours. La loi pose toutefois des garde-fous :

• l’enquête préliminaire ne peut en principe pas dépasser deux ans à compter du premier acte (audition libre, garde à vue ou perquisition), sauf prolongation autorisée par le procureur dans des conditions strictes ;
• un an après l’audition libre, vous pouvez, sous certaines conditions, demander au procureur l’accès au dossier pour formuler des observations.

Un avocat peut aussi se renseigner directement auprès du parquet pour obtenir un point de situation.

Voici ce qu’il est utile de faire dans les semaines qui suivent une audition libre :

• Garder précieusement tous les documents liés à l’affaire (convocation initiale, récépissé de présence si on vous en a remis un, notes personnelles sur le déroulé de l’audition).
• Consulter un avocat pénaliste si vous avez été entendu comme suspect, pour anticiper la suite.
• Éviter tout contact avec les autres parties liées à l’affaire pendant la période d’enquête.

Faut-il absolument garder les documents reçus pendant ou après l’audition ?

Absolument, et c’est important. Ces documents peuvent s’avérer utiles si l’affaire rebondit des mois plus tard ou si vous souhaitez démontrer votre bonne foi. Voici ce qu’il faut conserver soigneusement :

• La convocation initiale envoyée par la police ou la gendarmerie (même si elle ne mentionnait pas le motif, ce qui est possible lorsque cette information risquerait de nuire à l’enquête).
• Tout récépissé ou attestation de votre passage à la brigade ou au commissariat.
• Toute notification de classement sans suite ou autre décision du parquet reçue ultérieurement.

FAQ : vos questions sur l’après audition libre

Peut-on refuser de se rendre à une audition libre ?

Non, il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie, et dans certains cas la personne peut être contrainte de comparaître sur autorisation du procureur. En revanche, une fois sur place, vous restez libre de vous taire et de partir.

Une audition libre laisse-t-elle une trace au casier judiciaire ?

Non. Le casier judiciaire mentionne les condamnations, pas les auditions. En revanche, si vous êtes mis en cause, une fiche peut être enregistrée dans le fichier TAJ, qui est un fichier de police distinct du casier.

Peut-on obtenir une copie de son procès-verbal d’audition ?

En principe non : le procès-verbal reste dans le dossier de l’enquêteur. Votre avocat peut présenter des observations écrites qui seront jointes au dossier, mais il n’a pas accès au procès-verbal d’audition à ce stade.

Peut-on être placé en garde à vue après une audition libre ?

Oui, si de nouveaux éléments le justifient et que la mesure est nécessaire à l’enquête. Cela peut arriver pendant l’audition, ou lors d’une convocation ultérieure.

L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

Non, c’est une faculté. Elle n’est possible que si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et vous pouvez accepter expressément de poursuivre l’audition sans votre avocat.

Un classement sans suite met-il fin à toute poursuite ?

Pas nécessairement. Le classement sans suite n’a pas l’autorité d’un jugement : le procureur peut rouvrir le dossier tant que l’infraction n’est pas prescrite, notamment si des éléments nouveaux apparaissent.

Combien de temps l’affaire peut-elle rester en suspens ?

Le procureur n’a pas de délai légal pour décider, mais l’enquête préliminaire est encadrée dans le temps et l’infraction finit par se prescrire. À titre indicatif, le délai de prescription de l’action publique est de six ans pour un délit et d’un an pour une contravention.