Une lettre recommandée dans la boîte aux lettres, vous l’ouvrez, et vous lisez « mise en demeure« . Le mot fait peur. Pourtant, toutes les mises en demeure ne valent pas grand-chose. Certaines sont mal rédigées, infondées, voire clairement abusives.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure exactement ?

Une mise en demeure est un courrier officiel par lequel quelqu’un vous demande formellement d’exécuter une obligation, le plus souvent un paiement.

Elle intervient généralement après des relances restées sans suite. Elle prépare aussi les recours en cas d’inexécution du contrat devant un juge.

Ce document a une vraie valeur juridique en droit français. Il marque le point de départ des intérêts de retard et sert de preuve en cas de litige.

Lorsqu’elle porte sur une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal à compter de son envoi, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.

Il peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement huissier), ou résulter d’une clause du contrat.

Une mise en demeure peut-elle être invalide ?

Oui. Toutes les mises en demeure ne se valent pas. Le Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante.

Les éléments à vérifier

Le courrier doit expressément demander l’exécution d’une obligation. La mention « mise en demeure » n’est pas imposée par la loi, mais elle lève toute ambiguïté et reste vivement conseillée. Un simple e-mail vague ou une relance sans demande précise n’a pas la même portée.

La date, l’identité de l’expéditeur et l’identité du destinataire doivent également figurer sur le document. Sans ces éléments de base, la lettre perd de sa force.

La créance doit être solide

Pour qu’une mise en demeure tienne la route, la créance réclamée doit en pratique être certaine (la dette existe réellement et n’est pas contestée), liquide (son montant est précisément chiffré) et exigible (le délai de paiement est dépassé).

Si l’un de ces trois critères fait défaut, la mise en demeure est contestable.

Une prescription qui peut tout annuler

Si la dette est prescrite, la mise en demeure n’a plus de base légale. Le délai de droit commun est de 5 ans. Il tombe à 2 ans lorsqu’un professionnel réclame une somme à un consommateur.

Réclamer une dette de 2015 aujourd’hui, sans acte qui ait interrompu la prescription, peut donc être considéré comme abusif.

Deux précisions importantes :

• la prescription n’est pas automatique, c’est à vous de l’invoquer par écrit ;
• une mise en demeure, même recommandée, n’interrompt pas la prescription, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 18 mai 2022.

Comment reconnaître une mise en demeure abusive ?

Une mise en demeure devient abusive dès qu’elle est envoyée sans fondement sérieux, dans le seul but d’intimider. Plusieurs situations permettent de l’identifier.

Signe d’abus	Ce que cela signifie concrètement
Montant non détaillé ou gonflé	La réclamation est contestable
Aucune demande claire de paiement	L’interpellation est insuffisante
Dette prescrite	L’action en justice est impossible
Identité de l’expéditeur floue	La validité du mandat est douteuse
Frais de recouvrement mis à votre charge	Ces frais incombent au créancier
Délai de réponse irréaliste (24 h)	Pratique de pression illégitime

Quelle est la bonne façon de répondre ?

Ne restez jamais sans réaction. Le silence ne vaut pas reconnaissance de dette, mais il laisse le créancier avancer seul et vous prive de votre version des faits.

La démarche correcte est d’envoyer une réponse écrite en recommandé avec accusé de réception, en expliquant précisément pourquoi la demande est contestée.

Voici ce que votre réponse doit contenir :

• La référence au courrier reçu avec sa date et son numéro d’envoi
• Les arguments factuels qui démontrent le caractère infondé ou invalide de la mise en demeure
• Une demande de preuve si le créancier n’a pas justifié l’existence ou le montant de la dette
• L’invocation de la prescription si le délai est dépassé

Joignez les pièces justificatives utiles : contrat, factures, preuves de paiement et échanges antérieurs. Ces éléments donnent du poids à votre contestation et obligent le créancier à vérifier ses propres chiffres.

Conservez absolument une copie de tout ce que vous envoyez. Ces documents sont précieux si l’affaire va plus loin.

Faut-il obligatoirement répondre à une mise en demeure ?

La loi ne vous y oblige pas formellement, mais répondre est fortement recommandé.

Une réponse écrite permet de fixer votre position et de contester le montant avant toute procédure. Elle donne aussi une preuve datée de votre bonne foi.

Attention toutefois : contester ne suspend pas automatiquement les intérêts de retard. Si la dette est finalement due, ils courent depuis la mise en demeure. Payer la part non contestée peut limiter ce coût.

Un courrier bien rédigé peut mettre fin à la situation sans passer par les tribunaux.

Peut-on réclamer des dommages et intérêts pour une mise en demeure abusive ?

Oui, dans certains cas. Une mise en demeure envoyée sans fondement sérieux peut constituer une faute et engager la responsabilité civile de son auteur. Cela concerne aussi bien les particuliers que les sociétés.

Le préjudice peut inclure le stress moral, la perte de temps ou un impact sur la vie professionnelle. Les frais d’avocat engagés pour vous défendre relèvent des frais irrépétibles, que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante.

Pour y prétendre, il faut saisir le tribunal judiciaire compétent et prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Le juge garde un large pouvoir d’appréciation.

Les mises en demeure venant des sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement agissent le plus souvent pour le compte d’un créancier, dans le cadre d’une convention. Certaines rachètent aussi des dettes et agissent alors en leur nom propre.

Leur courrier doit impérativement préciser leur statut de mandataire, l’identité du créancier d’origine et le détail précis du montant réclamé, avec le principal, les intérêts et les sommes accessoires.

En cas de rachat de dette, demandez la preuve de la cession : la société doit justifier qu’elle est bien devenue créancière.

Leurs frais de relance ne peuvent pas être mis à votre charge. Ils incombent au créancier.

Un point essentiel : une société de recouvrement n’a aucun pouvoir de saisie. Seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut procéder à une saisie-attribution sur compte bancaire ou à une autre mesure d’exécution. Confondre les deux est une erreur fréquente que ces sociétés exploitent parfois.

Questions fréquentes

J’ai reçu une mise en demeure par e-mail, est-elle valable ?

Elle peut l’être. Le Code civil exige un acte portant interpellation suffisante, sans imposer la lettre recommandée. Le courrier recommandé reste toutefois la meilleure preuve de l’envoi et de la date. Si vous contestez la réception ou le contenu, vous pouvez demander au créancier de justifier son envoi.

Dois-je payer les frais de recouvrement qu’on me réclame ?

En principe, non. Les frais engagés par la société de recouvrement pour vous contacter sont facturés au créancier, pas à vous. Contestez par écrit toute somme ajoutée sans justification et demandez le détail de la créance.

Une mise en demeure relance-t-elle le délai de prescription ?

Non. Selon la Cour de cassation, une mise en demeure n’interrompt pas la prescription, même envoyée en recommandé. Seuls certains actes, comme une demande en justice ou la reconnaissance de la dette par vos soins, remettent le compteur à zéro. Évitez donc de reconnaître une dette ancienne sans avoir vérifié son délai.

Je reconnais la dette mais je ne peux pas tout payer, que faire ?

Proposez par écrit un échelonnement réaliste et conservez la preuve de votre demande. En cas de difficultés importantes, vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département.

Une société de recouvrement me harcèle, puis-je la signaler ?

Oui. Des interventions répétitives et malveillantes peuvent être sanctionnées. Vous pouvez signaler les pratiques abusives sur le site de la DGCCRF, SignalConso, saisir le médiateur de la consommation ou déposer plainte.

Sources officielles

• Légifrance, Code civil, « La mise en demeure du débiteur » (1344 à 1344-2) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035271/ 
• Service-Public, « Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2272 
• DGCCRF, « Les délais de prescription » : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/delais-de-prescription 
• Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-23.204 : https://www.courdecassation.fr/decision/62848da1498a54057d102b62