En droit français, chaque acte de procédure déclenche des délais légaux qu’il est impératif de respecter : délai d’appel, de pourvoi en cassation, de prescription, de réponse… Manquer un seul de ces délais peut entraîner l’irrecevabilité d’un recours ou l’extinction d’un droit.
Cet outil vous permet de calculer instantanément tous les délais applicables à partir d’une date d’acte, en 3 étapes simples :
- Étape 1 — Sélectionnez le type d’acte (jugement, assignation, licenciement, décision administrative…)
- Étape 2 — Renseignez la date, le domicile des parties et une référence dossier (optionnel)
- Étape 3 — Consultez la liste complète des délais classés par catégorie, avec les références légales et les dates d’échéance exactes
Les délais sont automatiquement ajustés en cas de domicile outre-mer ou à l’étranger (majoration prévue par l’article 643 du Code de procédure civile). Cliquez sur chaque résultat pour afficher les précisions et les textes de référence.
Outil indicatif — les délais affichés sont les délais de droit commun. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles suspensions, prorogations ou dispositions spéciales propres à votre dossier. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique.
1
Type d’acte
2
Paramètres
3
Résultats
Quel est le type d’acte ?
Sélectionnez l’acte à partir duquel calculer les délais.
Paramètres du dossier
Ces informations permettent d’ajuster les délais légaux.
Date de l’acte
Signification, notification ou prononcé
Domicile / siège
Majoration art. 643 CPC
Qualité
Référence dossier (optionnel)
Inclure les délais expirés
NonRésultats
Copié !
Outil indicatif — délais de droit commun. Vérifiez toujours les textes applicables et les dispositions spéciales à votre dossier. Ne constitue pas un conseil juridique.