Un proche vient de décéder et vous découvrez que son compte bancaire est bloqué. Vous ne pouvez plus toucher à rien, même pour régler les obsèques.

C’est une situation très courante, mais elle n’est pas sans solution. Voici comment obtenir le déblocage, et surtout quoi écrire à la banque.

Dans quels cas peut-on débloquer un compte sans notaire ?

La loi française prévoit une procédure simplifiée pour les successions simples. Si le solde total de l’ensemble des comptes du défunt dans l’établissement est inférieur à 5 965 € (seuil de 2026), un héritier peut clôturer le compte et récupérer les fonds sans passer par un notaire.

Ce seuil est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Il était de 5 910 € en 2025.

Cette règle s’applique uniquement s’il n’y a pas de bien immobilier dans la succession. Au-delà du plafond, ou en présence d’un bien immobilier, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire.

En pratique, le notaire intervient aussi dès qu’il existe un testament, ou lorsqu’un héritier est mineur ou protégé. Dans ces situations, mieux vaut prendre rendez-vous avec un notaire sans attendre.

Situation	Notaire obligatoire ?	Documents requis
Solde inférieur à 5 965 €, sans bien immobilier	Non	Acte de décès et attestation signée par tous les héritiers
Solde supérieur à 5 965 €	Oui	Acte de notoriété notarié
Bien immobilier dans la succession	Oui	Acte de notoriété notarié
Testament ou donation	Oui, en pratique	Acte de notoriété et copie du testament
Héritier mineur ou sous tutelle	Oui, en pratique	Acte de notoriété, et autorisation du juge si nécessaire

Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes dès le décès ?

Dès que la banque est informée du décès de son client, elle bloque ses comptes individuels : compte courant, livrets et épargne. Aucun dépôt ni retrait n’est plus enregistré, les procurations prennent fin, et la carte bancaire comme le chéquier ne doivent plus servir.

L’objectif est de protéger les héritiers et d’éviter que des sommes soient prélevées sans l’accord de l’ensemble des ayants droit.

Prévenez la banque sans tarder, en joignant l’acte de décès. Service-Public propose un modèle de courrier pour informer la banque du décès. Cette première démarche ne débloque rien, mais elle évite les opérations litigieuses et lance le traitement du dossier.

Certaines opérations décidées avant le décès, comme un chèque déjà émis ou un paiement par carte déjà effectué, peuvent encore être débitées dans la limite du solde au jour du décès. Des virements de tiers peuvent aussi arriver, par exemple une pension de retraite.

Les obsèques peuvent être payées malgré le blocage

Bonne nouvelle : la personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de régler la facture avec l’argent du défunt. Ce prélèvement est possible dans la limite du solde et de 5 965 €.

Ce plafond couvre aussi les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. Si le coût d’un enterrement dépasse cette somme, le complément devra être réglé autrement, par exemple après l’intervention du notaire.

Quels documents faut-il joindre à la lettre ?

La banque ne débloquera rien sans un dossier complet. Les pièces à fournir varient selon la situation.

Les pièces pour une succession sans notaire

Pour les successions simples sous le seuil de 5 965 €, les héritiers doivent fournir à la banque les documents suivants.

• Une copie de l’acte de décès établi par la mairie
• Une pièce d’identité en cours de validité de chaque héritier
• Une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, pas de bien immobilier, et pas d’autre héritier

Demandez plusieurs exemplaires de l’acte de décès à la mairie. Chaque banque et chaque organisme en réclamera un.

Les pièces pour une succession avec notaire

Dès que le notaire intervient, c’est lui qui transmet à la banque l’acte de notoriété, document qui identifie officiellement les héritiers et leurs droits.

Les héritiers peuvent néanmoins écrire à la banque pour initier la démarche, en joignant une copie de l’acte de décès et en indiquant les coordonnées du notaire en charge du dossier.

Que doit contenir la lettre de déblocage ?

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter :

• l’identité du défunt : nom, prénom, date de naissance, date de décès et numéro de compte
• votre qualité d’héritier et votre lien de parenté
• la demande de déblocage des fonds, formulée explicitement
• la liste des documents joints

Gardez une copie de la lettre et de l’accusé de réception. Ils prouvent la date de votre démarche.

Voici un modèle de lettre à personnaliser

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Date]

À l’attention du Service Succession
[Nom de la banque]
[Adresse de l’agence]

Objet : Demande de déblocage des comptes de [Prénom Nom du défunt]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter en ma qualité d’héritier(ère) de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [ville], titulaire du compte n° [numéro de compte] dans votre établissement.

Je vous transmets en pièce jointe une copie de l’acte de décès ainsi que [les documents correspondant à votre situation : attestation sur l’honneur des héritiers ou coordonnées du notaire].

Je vous remercie de bien vouloir procéder au déblocage des fonds et de me communiquer le relevé de solde arrêté à la date du décès.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

Aucun délai légal unique n’est prévu pour traiter un dossier de succession. Le déblocage dépend surtout de la qualité du dossier transmis.

En pratique, il faut compter de quelques semaines pour un dossier simple à plusieurs mois lorsqu’un notaire et un bien immobilier sont concernés.

Si votre dossier est complet, relancez la banque par écrit au bout de quelques semaines et conservez chaque réponse.

Si la banque tarde sans justification, adressez-lui d’abord une réclamation écrite. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les documents de la banque.

Que faire si la banque refuse de débloquer le compte ?

Un refus injustifié peut être contesté. La démarche est progressive.

• Première étape : envoyer une mise en demeure à la banque en recommandé avec accusé de réception
• Deuxième étape : saisir gratuitement le médiateur de l’établissement
• Troisième étape : informer l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui contrôle les banques sans trancher votre litige individuel
• Quatrième étape : en dernier recours, agir devant le tribunal judiciaire

Le compte joint est-il aussi bloqué après un décès ?

Non, en principe. Le compte reste ouvert et continue au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers du défunt. Le conjoint survivant conserve donc l’usage du compte.

Attention toutefois : si le solde est positif, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession. Si le solde est négatif, la banque peut demander au survivant de régler la totalité des sommes dues.

Si un coffre est lié au compte joint, il n’est pas bloqué non plus. Il est toutefois recommandé de demander son blocage et de faire dresser un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire.

Le conjoint survivant a tout intérêt à connaître ses droits du conjoint survivant avant de vider ou de clôturer ce compte.

Questions fréquentes

Puis-je payer les obsèques avant le déblocage du compte ?

Oui. La personne chargée des funérailles peut demander à la banque de régler la facture directement sur le compte du défunt. La banque exige la facture. Le montant est limité au solde disponible et à 5 965 € en 2026.

La banque peut-elle me facturer le traitement de la succession ?

Oui, mais ces frais sont encadrés. Ils ne peuvent pas dépasser 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 857 €. Vous pouvez demander le détail de la facture et la contester par écrit.

J’avais une procuration sur le compte, puis-je encore l’utiliser ?

Non. La procuration prend fin au décès du titulaire. Vous ne pouvez plus effectuer d’opération sur le compte individuel, sauf pour les dépenses autorisées, comme les frais d’obsèques sur présentation de la facture.

Puis-je retirer de l’argent avec la carte bancaire du défunt ?

Non. Les moyens de paiement du défunt ne doivent plus être utilisés après le décès. Remettez-les à la banque. Un retrait pourrait vous exposer à des difficultés avec les autres héritiers.

Sources officielles

• Service-Public, « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451 
• Service-Public, « Un nouveau plafond pour les frais bancaires lors d’une succession » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18753 
• Service-Public, « Informer la banque du décès d’un proche » (modèle de document) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R18317 
• Légifrance, Code monétaire et financier, L312-1-1 à L312-1-8 (dont les frais funéraires, L312-1-4) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020861890/#LEGISCTA000020866609