Une application bancaire affiche un compte bloqué. Un montant est « en attente » ou « indisponible ». Un courrier du commissaire de justice arrive peu après : c’est une saisie-attribution. La première chose à savoir est que le délai pour réagir est très court. La seconde, c’est que des recours sérieux existent, à condition d’agir vite.

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

C’est une procédure légale qui permet à une personne ou un organisme à qui de l’argent est dû (un créancier) de faire bloquer les fonds disponibles sur un compte bancaire pour se rembourser. Cette procédure suppose obligatoirement l’existence d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel qui reconnaît et constate la dette (un jugement de tribunal, un acte notarié, une décision de la CPAM, une contrainte de l’URSSAF, etc.). Sans titre exécutoire, la saisie est nulle.

Contrairement à la saisie immobilière, qui vise un bien et reste une mesure exceptionnelle réservée aux dettes importantes, la saisie-attribution s’attaque directement aux liquidités disponibles sur un compte bancaire, ce qui en fait l’outil de recouvrement le plus rapide pour un créancier.

Comment se déroule la procédure concrètement ?

Le commissaire de justice se présente à la banque, ou lui envoie l’acte, muni du titre exécutoire. La banque bloque immédiatement les fonds disponibles sur le compte jusqu’à concurrence du montant réclamé. 

Le titulaire du compte découvre généralement le blocage après coup, sans avoir été prévenu au préalable, une situation à l’origine de nombreuses questions sur la saisie de compte sans avertissement. 

Dans un délai de 8 jours suivant cette saisie, le commissaire de justice remet un acte appelé « dénonciation », qui informe officiellement de ce qui s’est passé. C’est à partir de la réception de cet acte que court le délai pour contester.

Combien de temps exactement pour réagir ?

1 mois, pas plus. L’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution est formel : il faut compter 1 mois à compter de la dénonciation, la remise de l’acte par le commissaire de justice, pour contester la saisie. Passé ce délai, les sommes bloquées sont versées définitivement au créancier, et il devient très difficile d’obtenir leur restitution. Ce délai peut sembler confortable, mais les formalités à accomplir avant son expiration sont nombreuses. Mieux vaut ne pas tarder.

Quelles sommes ne peut-on légalement pas saisir ?

La loi protège un minimum vital sur un compte, quoi qu’il arrive.

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

Quelle que soit la situation, la banque est obligée de laisser disponible sur le compte une somme minimale appelée SBI (Solde Bancaire Insaisissable). Ce montant correspond au RSA mensuel pour une personne seule (recalculé chaque année selon l’évolution du RSA). 

Rien n’a besoin d’être demandé : la banque l’applique automatiquement le jour de la saisie. Même si le compte était à zéro, ce montant reste disponible.

Les revenus que la loi protège totalement

Certains types de revenus ne peuvent pas être saisis, même s’ils figurent sur le compte au moment de la saisie :

• Les allocations familiales et les aides liées aux enfants versées par la CAF
• Le RSA et les allocations de solidarité
• L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
• Les indemnités chômage dans la limite des barèmes légaux
• Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien des enfants

Pour récupérer ces sommes, il faut en justifier l’origine auprès de la banque (relevé CAF, bulletin de salaire, attestation France Travail).

Sur quels motifs peut-on contester ?

Contester une saisie n’est pas réservé aux situations où rien n’était dû. Plusieurs motifs solides permettent d’obtenir la mainlevée (la levée) de la saisie :

• Vice de procédure : la dénonciation n’a pas été remise dans les 8 jours, ou la saisie contient des erreurs formelles
• Titre exécutoire invalide ou prescrit : la dette est prescrite, le jugement était nul ou le créancier n’avait pas le droit d’agir
• Sommes insaisissables saisies : des revenus protégés par la loi ont été bloqués à tort
• Montant inexact : les sommes réclamées ne correspondent pas à ce qui était dû

Si la dette est fondée et qu’aucun de ces motifs ne s’applique, la contestation n’est pas la seule option : négocier un échelonnement avec le créancier ou solliciter un délai auprès du juge de l’exécution reste possible, une piste à explorer pour toute personne condamnée à payer une dette qu’elle ne peut régler d’un seul coup.

Comment déposer sa contestation étape par étape ?

La rédaction de l’assignation

La contestation ne se fait pas par simple courrier. Elle prend la forme d’une assignation, c’est-à-dire un acte officiel qui convoque le créancier devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Cet acte doit contenir l’exposé précis des motifs de contestation et les pièces justificatives qui les appuient. L’avocat n’est pas légalement obligatoire, mais il est vivement conseillé : la rédaction de l’assignation est technique et le délai d’un mois laisse peu de place à l’erreur.

Les formalités impératives avant expiration du délai

Toutes ces étapes doivent être bouclées avant l’expiration du délai d’un mois :

• Faire rédiger l’assignation par un avocat, ou rédiger soi-même un acte conforme
• Faire signifier l’assignation au créancier par un commissaire de justice
• Dénoncer la contestation par lettre recommandée au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, le jour même
• Déposer le dossier au greffe du tribunal judiciaire pour l’enregistrer

Que se passe-t-il en l’absence de contestation dans le délai ?

Si aucune contestation n’est déposée dans le délai d’un mois, les fonds bloqués sur le compte sont automatiquement versés au créancier. La banque reçoit alors une quittance de paiement du commissaire de justice et procède au virement. Cette issue est définitive. Une fois les fonds versés, il est très difficile de les récupérer, sauf en cas d’erreur grossière ou de fraude caractérisée, ce qui reste rare et exige une procédure longue et incertaine.

Reste-t-il un recours une fois le mois passé ?

C’est rare, mais pas toujours impossible. Si la saisie repose sur un titre exécutoire prescrit (dont la durée légale d’exécution est dépassée), il peut encore exister des voies de recours spécifiques. Un appel de la décision du juge de l’exécution est possible dans un délai de 15 jours suivant la décision, mais il n’est pas suspensif : le virement peut quand même avoir lieu pendant la procédure.

Dans tous les cas, plus le temps passe, plus la marge de manœuvre se réduit. La règle d’or en matière de saisie-attribution reste de contacter un professionnel dans les 24 à 48 heures suivant la réception de la dénonciation.