Vous avez gagné votre procès. Mais votre avocat vous a coûté des milliers d’euros et personne ne vous en a parlé avant. Ces frais, est-ce qu’on peut en récupérer une partie auprès de la partie adverse ? C’est exactement ce que permettent les frais irrépétibles et l’article 700 du Code de procédure civile.

Qu’est-ce que les frais irrépétibles ?

Type de frais	Définition
Les dépens	Les frais tarifés imposés par la loi (frais de commissaire de justice, droits de greffe, etc.)
Les frais irrépétibles	Tous les autres frais engagés pour se défendre, notamment les honoraires d’avocat

Les frais irrépétibles sont l’ensemble des dépenses engagées par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui ne rentrent pas dans la catégorie des dépens. Les dépens, ce sont les frais officiellement tarifés et listés par la loi (comme les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou les droits de greffe, c’est-à-dire les frais administratifs du tribunal). 

Les frais irrépétibles, eux, ce sont tous les autres coûts. En premier lieu, les honoraires d’avocat, mais aussi les frais d’expertise, les frais de déplacement liés à la procédure ou encore les consultations avec des spécialistes. 

Le terme « irrépétible » vient du latin et signifie littéralement qu’on ne peut pas les « répéter », autrement dit les récupérer. Ce mécanisme existait déjà, sous une forme plus limitée, depuis la création du nouveau Code de procédure civile en 1975. La loi du 10 juillet 1991 a réformé l’article 700 pour lui donner sa rédaction actuelle, notamment en l’articulant avec le régime de l’aide juridictionnelle.

Que dit exactement l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile est le texte qui permet à un juge de condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme d’argent pour compenser les frais irrépétibles engagés. 

Concrètement, si vous gagnez un procès et que vous avez payé un avocat, vous pouvez demander au juge que l’adversaire prenne en charge une partie de ces honoraires. Ce mécanisme vise à rééquilibrer le rapport de forces entre deux parties et à renforcer l’accès à la justice.

À quels tribunaux s’applique cet article

L’article 700 s’applique à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou prud’homale. Cela inclut les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes (les tribunaux qui traitent les litiges entre employeurs et salariés) et bien d’autres encore. Il s’applique aussi en matière administrative via un article équivalent dans le Code de justice administrative.

Qui peut en bénéficier

Tout le monde peut en bénéficier dès lors qu’il est partie dans une procédure civile. Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise. La partie bénéficiaire est en principe celle qui obtient gain de cause, mais ce n’est pas une règle absolue.

Quelle différence entre les frais irrépétibles et les dépens ?

La distinction est essentielle à comprendre pour savoir ce que vous pouvez réclamer.

• Les dépens sont automatiquement mis à la charge de la partie perdante. Ils comprennent les frais de commissaire de justice, les droits de greffe et les émoluments tarifés des professionnels
• Les frais irrépétibles ne sont pas automatiques. Il faut expressément les demander au juge, avec un montant précis et des justificatifs à l’appui
• Une partie peut être condamnée aux dépens mais pas aux frais irrépétibles, ou l’inverse selon la décision du juge

Comment demander la condamnation de l’adversaire au titre de l’article 700 ?

La demande doit être formulée dans les conclusions remises au juge, c’est-à-dire les documents écrits dans lesquels chaque partie expose ses arguments. La demande doit être expresse (clairement formulée) et chiffrée (avec un montant précis). Le juge ne peut pas accorder des frais irrépétibles si personne ne les demande. Il ne les attribue pas de sa propre initiative. Il est ensuite nécessaire de fournir des justificatifs sérieux.

• Les factures d’honoraires de l’avocat avec les montants réellement payés
• La convention d’honoraires signée entre vous et votre avocat
• Les notes de frais pour les déplacements ou consultations liés à la procédure

Combien peut-on obtenir concrètement ?

Le montant accordé est fixé librement par le juge, selon ce qu’il estime équitable. En pratique, les juges accordent en général entre 20 % et 50 % des frais réels engagés. Si votre avocat vous a coûté 4 000 €, le juge peut décider d’accorder 1 500 € à titre de frais irrépétibles. Ce n’est jamais un remboursement intégral.

Le pouvoir discrétionnaire du juge

Le juge tient compte de plusieurs éléments : la complexité du dossier, le comportement des parties pendant la procédure, la situation économique de la partie condamnée, et la durée de la procédure. Il peut aussi décider de ne rien accorder, même à la partie gagnante, si les circonstances le justifient.

Les justificatifs à fournir

Plus les justificatifs sont précis et complets, plus la demande est crédible. Un juge accorde rarement une somme élevée sur la seule base d’une affirmation non documentée. Combien coûte un avocat pour ce type de procédure varie sensiblement d’un barreau à l’autre, ce qui explique aussi les écarts observés dans les indemnités accordées. Votre avocat sait comment monter ce dossier dans vos écritures.

Le juge est-il obligé d’accorder des frais irrépétibles ?

Non, c’est une décision purement discrétionnaire, c’est-à-dire qu’elle est laissée à l’appréciation du juge. Il peut accorder la somme demandée, la réduire ou refuser totalement, même si vous avez gagné le procès. 

Certains juges tiennent compte de l’attitude de la partie perdante pendant la procédure : si elle a multiplié les recours dilatoires (des manœuvres pour retarder la procédure), le juge peut accorder une somme plus élevée. 

Notez que si vous décidez de faire appel d’un jugement, de nouveaux frais irrépétibles peuvent être demandés en cause d’appel, ce qui peut faire évoluer la somme finalement accordée.

Peut-on cumuler l’article 700 avec d’autres condamnations ?

Oui, et c’est souvent ce qui se passe en pratique. Les frais irrépétibles peuvent se cumuler avec les dépens et avec les dommages et intérêts. Une même décision peut ainsi condamner la partie perdante à payer les dépens, une indemnité au titre de l’article 700 et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

• Les frais irrépétibles viennent en plus des dépens, jamais à la place
• Ils peuvent se cumuler avec une condamnation à des dommages et intérêts
• Le montant total reste toujours fixé par le juge en fonction du dossier

Et si la partie condamnée ne peut pas payer ?

Si la partie condamnée est insolvable, c’est-à-dire qu’elle n’a pas les moyens financiers de payer, le recouvrement peut s’avérer très difficile en pratique. La décision judiciaire existe, mais son exécution dépend de la situation réelle de la personne condamnée. C’est un risque à anticiper avant de s’engager dans une procédure longue et coûteuse.