Le REP est un recours contentieux dirigé contre un acte administratif unilatéral présentant un caractère décisoire, c’est-à-dire produisant des effets juridiques obligatoires. Il vise exclusivement l’annulation de l’acte et non l’octroi de dommages-intérêts ; à ce titre, il se distingue du recours de pleine juridiction (responsabilité, contrats, etc.).

Sa finalité principale est la soumission de l’administration au principe de légalité : un acte contraire aux normes supérieures (loi, Constitution, droit de l’Union, principes généraux du droit) doit disparaître de l’ordre juridique.

Conditions de recevabilité

Pour qu’un REP aboutisse, plusieurs exigences cumulatives doivent être respectées :

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne un rejet pour irrecevabilité.

Moyens d’annulation

Le juge examine l’acte au regard de quatre catégories classiques de moyens :

1. Incompétence : l’auteur de l’acte n’avait pas la compétence matérielle, territoriale ou hiérarchique requise.
2. Vice de forme ou de procédure : non-respect des règles prévues (avis, consultation, motivation, publicité).
3. Violation de la loi : méconnaissance d’une norme supérieure (Constitution, loi, traité, PGD).
4. Détournement de pouvoir : usage de la compétence à des fins étrangères à l’intérêt général ou à la finalité du texte habilitant.

Un seul moyen fondé suffit pour emporter l’annulation totale ou partielle de l’acte.

Pouvoirs du juge et portée des décisions

Le juge administratif dispose de compétences précises :

• Annulation rétroactive : l’acte est réputé n’avoir jamais existé, sauf modulation dans le temps lorsque l’annulation immédiate porterait une atteinte excessive à la sécurité juridique (jurisprudence “Association AC !”)
• Injonction et astreinte : depuis la loi du 8 février 1995, le juge peut ordonner à l’administration de prendre des mesures d’exécution et assortir son injonction d’une astreinte financière.
• Substitution de base légale ou de motifs : possible si l’administration disposait du même pouvoir et que la nouvelle base ou les nouveaux motifs étaient en état d’être appliqués au jour de la décision.

L’annulation fait disparaître l’acte pour tous, y compris pour les tiers non requérants (effet erga omnes).

Déroulement de la procédure

Introduction du recours

Le requérant dépose une requête écrite et motivée devant le tribunal administratif compétent. L’enregistrement suspend le délai : si un autre acte se substitue pendant l’instance, le REP pourra être dirigé contre cet acte de substitution (dépensant : « mutabilité » de l’objet du litige).

Instruction contradictoire

Le greffe notifie la requête à l’administration, qui produit un mémoire en défense. Échanges de mémoires et production de pièces s’enchaînent. Le rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) examine ensuite le dossier et présente ses conclusions orales à l’audience.

Audience et jugement

À l’audience publique, les parties peuvent présenter des observations orales. Le jugement est rendu après délibéré, en formation collégiale (généralement trois magistrats). Le recours à la vidéo-audience est admis depuis 2020.

Voies de recours

• Appel devant la cour administrative d’appel, sauf matières soumises directement au Conseil d’État (décrets, actes réglementaires ministériels).
• Cassation devant le Conseil d’État, uniquement pour vice de droit.
• Tierce opposition ou révision dans des cas exceptionnels (fraude, fait nouveau).

Effets de la décision d’annulation

Particularités et techniques voisines

Théorie de l’acte détachable

Pour les actes relatifs aux contrats administratifs, le juge se limite traditionnellement au contrôle des actes détachables (décision de signer, clauses réglementaires). Depuis 2014 (Tarn-et-Garonne), les tiers peuvent toutefois solliciter l’annulation du contrat lui-même via un recours spécifique.

Longtemps insusceptibles de REP, ces mesures (affectation d’un détenu, mise en cellule disciplinaire) sont désormais partiellement ouvertes au contrôle lorsqu’elles portent atteinte à des droits et libertés fondamentaux (CE 2007 Planchenault). Même après l’expiration du délai de deux mois, un justiciable peut invoquer par voie d’exception l’illégalité d’un acte réglementaire à l’occasion d’un litige, sans en demander l’annulation directe. Ce mécanisme assure la permanence du contrôle de légalité.

Depuis 2010, le requérant peut, à l’occasion d’un REP, demander au juge administratif de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant la loi dont dépend l’acte litigieux. La hiérarchie des normes s’en retrouve dynamisée.

REP et autres recours

Bien choisir la voie de recours est décisif : un REP tardif est irrecevable, mais un recours indemnitaire reste possible.

Illustrations jurisprudentielles marquantes

Conseils pratiques pour engager un REP

1. Identifier précisément l’acte : date, référence, autorité signataire.
2. Vérifier le délai : publier ou notifier ? Décision implicite ? Agissez avant l’expiration des deux mois.
3. Motiver la requête : exposer les faits, les moyens juridiques (incompétence, vice, détournement, violation de la loi). Joindre pièces et textes.
4. Évaluer l’urgence : si la décision s’exécute rapidement, adjoindre un référé-suspension.
5. Penser au recours gracieux ou hiérarchique : il interrompt parfois le délai et peut aboutir à une solution amiable.
6. Anticiper la suite : si l’acte est annulé, prévoir un recours indemnitaire si un préjudice subsiste.