L’État français a instauré une protection pour les victimes de violence conjugale.  Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électrique pour lutter contre les violences conjugales et les harcèlements. C’est une solution efficace pour empêcher l’auteur de violence de se rapprocher ou d’être en contact avec sa victime. Comment fonctionne ce bracelet ? Qui sont les bénéficiaires ? Quelle est la légalité de ce bracelet et est-il réellement efficace ? Cet article en dira davantage sur ces questions. 

Le bracelet anti-rapprochement : qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif électronique intégré d’une géolocalisation GPS visant à protéger les victimes de violences conjugales ou de harcèlement. C’est ainsi un dispositif qui vise à prévenir le contact ou rapprochement physique de l’agresseur face à sa victime.  

Le système du bracelet est doté d’une alerte automatique au cas où l’agresseur se trouve dans une zone prédéfinie par le juge.

Comment fonctionne le bracelet anti-rapprochement ?

Pour l’auteur des faits, le bracelet électronique est porté à la cheville. Pour celle de la victime, un boîtier portable est entre ses mains pour être localisé en temps réel. Le fonctionnement du bracelet se fait étape par étape.

1. Le bracelet émet un signal GPS non-stop afin de localiser le porteur en temps réel,
2. La victime possède le boitier qui est aussi un GPS pour sa localisation en temps réel,
3. Le juge définit une zone d’exclusion. Cette zone est une distance autour du domicile ou du lieu de travail de la victime. Elle est définie librement, allant de centaines de mètres à des kilomètres. 
4. Si l’agresseur franchit, une alerte est émise au centre de surveillance,
5. Une fois l’alerte déclenchée, des interventions arrivent instantanément. 

Beaucoup se posent la question de savoir si le porteur du bracelet peut se dessaisir du port de celui-ci. La réponse est non, et en cas de tentative de retrait du bracelet, une alarme sera déclenchée. Cet acte est aussi considéré comme un délit et il est passible de poursuite judiciaire additionnelle. 

Le système fonctionne en permanence en émettant une alerte continue qui garantit le suivi en temps réel de la position de l’auteur et de la victime.

Dans quel cas utiliser le bracelet ?

Le bracelet anti-rapprochement peut être utilisé pendant toutes les étapes de la procédure judiciaire. Il peut être utilisé avant le procès, dans le cas d’un contrôle judiciaire où l’auteur d’une violence est interdit de s’approcher de sa victime dans un périmètre prédéfini. Le bracelet est aussi utilisé après la condamnation de l’auteur en guise de peine complémentaire afin d’assurer la protection de la victime. Enfin, le bracelet peut être porté faisant suite à une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales. 

Ce matériel fourni par l’État est réservé exclusivement aux personnes suspectées ou coupables de violence conjugale. C’est au rôle du juge de déterminer la durée du port de bracelet ainsi que la zone d’exclusion. Ces paramètres sont déterminés par rapport aux besoins de la victime.  

Quel est le cadre légal d’un bracelet anti-rapprochement ?

L’instauration du bracelet anti-rapprochement est régie par la La loi du 28 décembre 2019 Sa mise en vigueur n’est effective qu’à partir du 31 décembre 2019. Son application s’étend progressivement sur tout le territoire de la France.

Cette loi donne le pouvoir au juge de prescrire le port de bracelet même sans que l’auteur ait consentie, contrairement aux affaires civiles, où le consentement de l’auteur est requis.

Actuellement, les articles du Code pénal et du Code de procédure pénale régissent l’application du bracelet anti-rapprochement. Ces mêmes codes se chargent aussi de définir les sanctions en cas de non-respect de son port.

Les avantages du bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement est vu comme un outil de protection pour la victime. Il existe ainsi une mesure plus protectrice que la “mesure d’éloignement “ classique. Le bracelet permet d’appliquer en temps réel cette mesure d’éloignement. 

La victime se sent en sécurité tout en reprenant une vie plus normale et sans crainte avec son agresseur. De plus, le port du bracelet permet aux auteurs de violences d’être plus conscients de respecter la mesure d’éloignement.

Les inconvénients du bracelet anti-rapprochement

Comme tout outil électronique, le bracelet anti-rapprochement présente quelques inconvénients. La couverture GPS peut être moins efficace dans les zones rurales. L’outil doit être aussi assorti d’une logistique sophistiquée : réseau de surveillance et personnel qualifié. 

Conclusion

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de sécurité pour protéger les victimes du harcèlement ou de violence conjugales contre l’auteur de l’agression. Son système de GPS permet de suivre en temps réel le mouvement de l’auteur et de la victime. Ce dispositif est aujourd’hui bien encadré par la loi pour être un bon outil de prévention.