Un proche est décédé au Portugal et vous devez régler sa succession depuis la France ? Les allers-retours coûtent cher en temps et en argent. Il existe une solution pour gérer l’essentiel à distance. Mais un document mal rédigé ou incomplet peut bloquer toute la procédure pendant des mois.

C’est quoi une procuration dans le cadre d’une succession ?

Une procuration (aussi appelée « mandat ») est un document légal par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom. Dans le cadre d’une succession au Portugal, cela permet à un héritier basé en France de confier à quelqu’un sur place, un avocat, un notaire ou une personne de confiance, le soin de représenter ses intérêts et de signer les actes nécessaires à sa place. Sans procuration, tout acte requiert la présence physique de l’héritier sur le territoire portugais.

Peut-on vraiment gérer une succession au Portugal sans se déplacer ?

Oui, c’est parfaitement possible, à condition que la procuration soit correctement rédigée et validée selon les formes requises. Cette pratique est courante dans les successions franco-portugaises. Cela dit, certaines situations très complexes (contentieux entre héritiers, patrimoine difficile à identifier) peuvent nécessiter une présence physique ponctuelle malgré tout.

Quels pouvoirs doit contenir la procuration pour être valable au Portugal ?

C’est le point le plus délicat et le plus fréquemment mal géré. Une procuration trop vague sera systématiquement rejetée par le notaire portugais ou les autorités locales. Elle doit lister explicitement et précisément chaque acte autorisé.

Les pouvoirs indispensables à mentionner dans la procuration

• Signer tous les actes de partage et de liquidation de la succession au nom de l’héritier
• Vendre les biens immobiliers appartenant à la succession, au prix et aux conditions jugés opportuns par le mandataire
• Percevoir les fonds disponibles sur les comptes bancaires et placements du défunt au Portugal
• Payer les dettes et frais liés à la succession (impôts portugais, frais de notaire, dettes diverses)
• Représenter l’héritier devant toutes les autorités portugaises, y compris les tribunaux ou administrations fiscales

Ces biens immobiliers ne doivent pas non plus être oubliés côté français : les biens situés à l’étranger figurent parmi les pièges de la déclaration de biens immobiliers les plus fréquents, avec des pénalités parfois plus lourdes que pour un bien situé en France.

Comment faire établir cette procuration en France ?

Passer par un notaire français, la procédure classique

Le notaire français établit la procuration en langue française, accompagnée d’une traduction certifiée en portugais par un traducteur assermenté. C’est la voie la plus sécurisante sur le plan juridique. L’acte est signé en présence du mandant, puis authentifié. Le notaire peut également conseiller sur les pouvoirs à inclure selon la nature des biens au Portugal.

Passer par le consulat du Portugal en France, l’alternative consulaire

Les consulats du Portugal présents en France (notamment à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille et Strasbourg) peuvent établir des procurations directement rédigées en portugais. Cette option est souvent moins coûteuse qu’un notaire français et parfaitement valable au Portugal. Il faut prendre rendez-vous en amont et se présenter muni des documents d’identité et des informations sur la succession.

L’apostille de La Haye, ce que c’est, pourquoi c’est obligatoire et comment l’obtenir

L’apostille de La Haye est une certification internationale qui authentifie un document officiel pour le rendre valable dans un autre pays. La France et le Portugal sont tous deux signataires de la Convention de La Haye de 1961. Sans apostille, une procuration établie en France sera automatiquement rejetée par les autorités portugaises. 

En France, elle est délivrée par la Cour d’appel du ressort géographique du notaire ou de l’autorité ayant établi l’acte. Cette même exigence se retrouve dans d’autres démarches transfrontalières, par exemple pour créer une entreprise en Andorre, où les documents personnels des associés doivent eux aussi être légalisés avant d’être présentés aux autorités locales.

Faut-il traduire la procuration en portugais ?

Oui, obligatoirement. La traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté, c’est-à-dire officiellement agréé par les tribunaux français. Une traduction effectuée par un ami bilingue ou par un service en ligne n’a aucune valeur juridique au Portugal.

Qui peut recevoir cette procuration côté portugais ?

Le mandataire désigné doit être une personne majeure et capable qui accepte formellement la mission. Plusieurs profils sont possibles selon la situation.

Les personnes habilitées à recevoir la procuration de succession au Portugal

• Un avocat portugais spécialisé en droit successoral, souvent la solution la plus fiable et la plus complète
• Un notaire portugais, qui peut coordonner l’ensemble des démarches et garantir la sécurité juridique des actes
• Un autre héritier majeur déjà présent au Portugal et en qui vous avez confiance
• Un mandataire de confiance, membre de la famille ou proche établi au Portugal, à condition qu’il accepte la mission par écrit

Le règlement européen sur les successions s’applique-t-il au Portugal ?

Oui. Le Portugal a intégré le règlement européen n° 650/2012, entré en vigueur le 17 août 2015 dans l’ensemble des États membres concernés.

Le principe du règlement européen n° 650/2012

Ce règlement facilite les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Il établit notamment que la loi applicable à une succession est en principe celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Ce que cela change pour les héritiers installés en France

Concrètement, un ressortissant français décédé au Portugal peut avoir demandé de son vivant l’application de la loi française à sa succession, via une disposition testamentaire spécifique. De plus, le règlement introduit le certificat successoral européen, un document reconnu dans tous les États membres qui simplifie les démarches pour les héritiers et évite certaines duplications de procédures. Ce choix de loi ne dispense toutefois pas les héritiers résidant en France de leurs propres obligations fiscales : il reste nécessaire de vérifier s’il faut payer les droits de succession avant d’hériter, notamment lorsque le défunt ou les héritiers étaient domiciliés fiscalement en France.

Quelles erreurs peuvent bloquer ou retarder la succession au Portugal ?

Certaines erreurs sont récurrentes dans les successions franco-portugaises et peuvent bloquer toute la procédure.

• Envoyer la procuration sans apostille de La Haye (rejet automatique garanti)
• Rédiger des pouvoirs trop vagues qui ne mentionnent pas explicitement chaque acte autorisé
• Utiliser une traduction non certifiée par un traducteur assermenté officiel
• Ne pas vérifier la durée de validité de la procuration (certains actes portugais exigent une procuration récente de moins de 6 mois)
• Oublier de rechercher d’éventuels comptes bancaires ou assurances-vie souscrits au Portugal par le défunt