S’imaginer sortir victorieux d’un procès et devoir tout de même assumer une partie des honoraires d’avocat peut sembler paradoxal. C’est précisément pour éviter ce scénario qu’existe l’article 700 du Code de procédure civile : il autorise le juge à faire supporter par la partie perdante certains frais restés hors dépens. Comprendre ses ressorts permet d’affûter sa stratégie procédurale et de mieux anticiper la charge financière d’un litige.

Article 700 : son contenu

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436

Raison d’être de l’article 700 : les « frais irrépétibles »

Les dépens, listés à l’article 695, couvrent huissier, timbre, expert désigné par le juge, etc. Restent toutefois “irrépétibles” les honoraires d’avocat et les dépenses privées (consultations, constats d’huissier non ordonnés, frais de déplacement, traductions). Sans l’article 700, ces coûts resteraient à la charge de chaque partie, même gagnante. Le dispositif protège donc la partie victorieuse d’un appauvrissement indu et dissuade les manœuvres dilatoires.

Deux canaux d’indemnisation

• 1° Somme versée à la partie gagnante. Elle compense tout ou partie de ses frais irrépétibles.
• 2° Somme versée directement à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (AJ). Ici, l’objectif est double : rémunérer le conseil et inciter les professionnels à accepter des dossiers sous AJ. Le montant ne peut être inférieur à la contribution de l’État majorée de 50 %, seuil introduit par la réforme de 2022.

Un pouvoir discrétionnaire encadré par l’équité

Le juge apprécie souverainement le quantum ; la Cour de cassation ne contrôle que la motivation. Dans la balance :

• ressources respectives des parties,
• complexité du litige,
• comportement procédural (manœuvres dilatoires, mauvaise foi, refus d’exécuter une décision),
• diligence dans l’échange des pièces.
  La partie victorieuse doit donc démontrer l’opportunité du montant réclamé et la mauvaise résistance de l’adversaire.

Un pouvoir discrétionnaire encadré par l’équité

Le juge apprécie souverainement le quantum ; la Cour de cassation ne contrôle que la motivation. Dans la balance :

• ressources respectives des parties,
• complexité du litige,
• comportement procédural (manœuvres dilatoires, mauvaise foi, refus d’exécuter une décision),
• diligence dans l’échange des pièces.
  La partie victorieuse doit donc démontrer l’opportunité du montant réclamé et la mauvaise résistance de l’adversaire.

Chronologie de la demande

La somme est réclamée dans les écritures (assignation, conclusions) puis débattue à l’audience. Produire justificatifs et note d’honoraires accroît la transparence. À défaut de réclamation, le juge peut pourtant allouer d’office une indemnité, mais uniquement « pour des raisons d’équité » rappelées au jugement.

Preuves recevables

Sont couramment admis : factures d’avocat, factures d’huissier pour constats privés, frais de traduction, notes d’expert choisi par la partie, dépenses de déplacement et d’hébergement nécessaires à l’instance. Les justificatifs confèrent une crédibilité décisive à la somme demandée et limitent le risque d’abattement.

Interaction avec l’aide juridictionnelle

En présence d’AJ, le juge peut — et doit le plus souvent — prononcer l’indemnité du 2°. L’avocat perçoit alors, en sus de la rétribution publique, un montant prélevé sur la partie perdante. Ce cumul ne lèse pas l’État : la charge revient à la partie condamnée, pas aux finances publiques.

La réforme de 2022 : objectifs et nouveautés

Le décret de 2022 a poursuivi trois buts :

1. Revaloriser l’attractivité de l’AJ en garantissant aux avocats un plancher plus élevé.
2. Uniformiser les règles entre juridictions et lever les ambiguïtés sur le pouvoir du juge d’office.
3. Encourager la voie amiable : en matière de mode alternatif, le magistrat peut refuser toute indemnité à la partie ayant rejeté sans motif valable une médiation ou une conciliation.

Tendances jurisprudentielles récentes

• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025 : indemnité de 9 583,80 € pour frais d’expertise privée + 3 000 € d’article 700, la résistance jugée « dépourvue de toute prudence ».
• Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025 : condamnation record de 50 000 € au titre de l’article 700 pour procédure abusive dans un contentieux commercial de 40 M€.

Ces décisions illustrent une tendance à sanctionner fermement l’adversaire de mauvaise foi et à proportionner l’indemnité au préjudice financier réel.

Astuces pour optimiser sa demande

• Documenter chaque dépense : annexer la convention d’honoraires, les factures numérotées, la copie des billets de train/hôtel.
• Relier les frais à l’utilité pour la défense : expliquer pourquoi telle expertise privée s’imposait.
• Comparer avec le taux horaire moyen de la juridiction : un écart substantiel peut affaiblir la crédibilité de la demande.
• Rester raisonnable : demander 100 % des frais est rare ; les juges accordent souvent entre 50 et 80 %.

Stratégie défensive côté débiteur

La partie susceptible d’être condamnée peut :

• Prouver son incapacité financière (pièces fiscales, fiches de paie).
• Souligner la simplicité du litige ou la modicité de l’enjeu.
• Démontrer l’exagération des honoraires adverses (temps passé, coût unitaire élevé, prestations inutiles).
• Proposer une transaction : accepter de régler un montant raisonnable avant l’audience peut peser sur l’appréciation du juge.

Procédure d’exécution

L’indemnité d’article 700 s’exécute comme n’importe quelle condamnation pécuniaire. À défaut de paiement volontaire : signification du jugement, commandement de payer, saisie. Le bénéficiaire peut inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir sa créance.

Perspective comparative

Au Québec, le Code de procédure civile (art. 342) autorise également l’allocation d’une somme pour frais extrajudiciaires, mais le quantum obéit à un barème plus contraignant ; en Angleterre, le principe « costs follow the event » offre un remboursement quasi intégral. La France se situe donc dans un modèle intermédiaire : pouvoir discrétionnaire, plafond implicite, mais pas de barème strict.

Que retenir de l’article 700 ?

L’article 700 est devenu un levier financier essentiel de la stratégie contentieuse : il récompense la partie diligente, responsabilise la partie défaillante et contribue à réguler le marché des honoraires. Tirer le meilleur parti de ce mécanisme suppose de prouver la réalité et la nécessité des dépenses, de calibrer sa demande à l’aune de l’équité et de rester attentif aux évolutions jurisprudentielles. Bien manié, il transforme la victoire judiciaire en véritable succès économique.