Vous avez déposé plainte, vous avez attendu. Et vous recevez finalement un courrier vous informant d’un classement sans suite, avec le motif 21. Le chiffre ne vous dit rien. Ni ce qu’il implique, ni si c’est définitif.
Voici ce que ce code signifie réellement et ce que vous pouvez faire.
C’est quoi exactement un classement sans suite ?
Un classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales à la suite d’une plainte ou d’un signalement.
Ce pouvoir est prévu par l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Face aux faits portés à sa connaissance, le procureur peut :
- engager des poursuites ;
- mettre en œuvre une procédure alternative, comme la médiation pénale ou l’avertissement pénal probatoire ;
- classer la procédure sans suite.
Ce n’est pas un jugement. Le procureur n’a pas tranché l’affaire sur le fond. Il a simplement estimé, à ce stade de l’enquête, qu’il n’y avait pas matière à saisir un tribunal.
Et contrairement à une idée reçue, cette décision peut être remise en cause.
Que signifie précisément le motif 21 ?
Le code 21 correspond à l’infraction insuffisamment caractérisée. C’est l’un des motifs de classement les plus courants dans la nomenclature interne des parquets, dont le Code de procédure pénale ne fixe pas la liste.
| Code parquet | Signification | Ce que ça veut dire pour vous |
| 21 | Infraction insuffisamment caractérisée | Les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer l’infraction |
| 11 | Absence d’infraction | Les faits signalés ne constituent pas une infraction pénale |
| 31 à 37 | Motifs juridiques | Un obstacle légal empêche les poursuites (retrait de plainte, amnistie, prescription, immunité…) |
| 41 à 48 | Poursuite inopportune | Le parquet juge inutile de poursuivre (préjudice peu important, désistement ou carence du plaignant…) |
| 61 | Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale | Les faits ont déjà donné lieu à une autre réponse, hors voie pénale |
| 71 | Auteur inconnu | L’auteur n’a pas été identifié |
Quand un procureur retient le motif 21, il ne dit pas que l’infraction n’a pas eu lieu. Il dit que les éléments disponibles dans le dossier ne suffisent pas à la démontrer avec une solidité suffisante pour espérer une condamnation au tribunal.
Concrètement, il peut manquer une preuve, un témoignage ou un élément constitutif de l’infraction, comme l’intention de son auteur. La nuance est importante.
Qui prend la décision de classer sans suite ?
La décision appartient uniquement au procureur de la République. Ni la police, ni la gendarmerie ne prennent cette décision.
Les enquêteurs transmettent le dossier au parquet, et c’est le procureur qui statue. Il dispose du principe d’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il apprécie si les faits méritent d’être portés devant un tribunal.
La victime est-elle obligatoirement informée du classement sans suite ?
Oui, c’est une obligation légale. L’article 40-2 du Code de procédure pénale impose au procureur d’aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. La notification se fait généralement par courrier.
Le délai de réponse d’un procureur n’est pas encadré par un calendrier strict : il varie selon la charge du parquet et la nature des faits.
Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez demander l’avis de classement, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.
Peut-on contester un classement sans suite avec le motif 21 ?
Oui. Et c’est essentiel de le savoir, car beaucoup de victimes croient que la décision est définitive. Elle ne l’est pas.
Le classement sans suite n’a pas autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’il peut être remis en cause. Le procureur peut d’ailleurs revenir lui-même sur sa décision à tout moment, par exemple si l’enquête livre de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits.
Côté victime, trois voies existent.
Le recours auprès du procureur général
La première voie, gratuite et simple, est de saisir le procureur général de la cour d’appel dont dépend le parquet qui a classé l’affaire (article 40-3 du Code de procédure pénale).
Vous lui adressez un courrier expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision, en joignant l’avis de classement, votre plainte initiale et vos pièces justificatives. Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple, mais la lettre recommandée avec accusé de réception permet de dater votre démarche.
Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il vous en informe.
La plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire (généralement le doyen des juges d’instruction). Cette démarche ne suppose pas d’être passé d’abord par le procureur général.
Elle permet de demander l’ouverture d’une information judiciaire, indépendamment de la position du procureur. Elle est plus lourde qu’un simple courrier et demande un dossier soigné.
Voici les points à connaître :
- Les conditions : vous devez avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits, classée sans suite ou restée sans réponse depuis 3 mois. Cette étape préalable n’est pas exigée pour un crime. La démarche est impossible pour une contravention.
- La consignation : le juge fixe une somme à verser en fonction de vos revenus. Il peut vous en dispenser, et elle n’est pas due si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Elle est rendue à la fin de l’enquête, sauf amende en cas de plainte abusive.
- La décision du juge : après les réquisitions du procureur, le juge ouvre une information judiciaire ou rend une ordonnance de refus d’informer, que vous pouvez contester dans les 10 jours devant la chambre de l’instruction.
- L’avocat : il n’est pas obligatoire, mais il est souvent utile pour construire la plainte. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
Si l’auteur est finalement jugé et condamné, vous pouvez demander réparation de votre préjudice, et le paiement des dommages et intérêts obéit ensuite à des règles précises.
La citation directe
Si l’auteur est identifié et que les faits constituent un délit ou une contravention, vous pouvez le faire citer directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Cette voie suppose des preuves déjà solides et un formalisme rigoureux, avec un acte délivré par un commissaire de justice. En principe, une fois l’une de ces deux voies engagée pour les mêmes faits, l’autre n’est plus ouverte.
Combien de temps après les faits peut-on encore agir ?
Le classement sans suite ne fige pas la prescription pénale. Tant que les faits ne sont pas prescrits, l’affaire peut être relancée. Passé le délai, plus aucune poursuite n’est possible.
Les délais de droit commun sont les suivants :
| Type d’infraction | Délai de prescription |
| Contravention | 1 an |
| Délit (escroquerie, violences, harcèlement…) | 6 ans |
| Crime | 20 ans |
Ces délais courent en principe à partir du jour des faits. Certaines situations font exception :
- lorsque la victime est mineure, le délai peut courir à compter de sa majorité pour certaines infractions ;
- certains crimes graves (terrorisme, par exemple) se prescrivent par 30 ans ;
- pour une infraction occulte ou dissimulée, le point de départ est reporté à sa découverte, dans une limite de 12 ans pour un délit et de 30 ans pour un crime ;
- les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Si de nouveaux éléments apparaissent dans ces délais, le parquet peut rouvrir un dossier classé.
Voici ce qu’il faut réunir pour contester efficacement un classement sans suite 21 :
- Le courrier officiel de classement sans suite mentionnant explicitement le motif 21.
- L’ensemble des pièces justificatives transmises lors de votre plainte initiale (témoignages, messages, photos, certificats médicaux…).
- Tout élément nouveau apparu depuis le dépôt de plainte, susceptible de compléter et renforcer votre dossier.
FAQ sur le classement sans suite 21
Classement sans suite 21 ou 11 : quelle différence ?
Le motif 21 signifie que l’infraction est insuffisamment caractérisée : il manque des preuves ou un élément constitutif pour la démontrer. Le motif 11 signifie que les faits dénoncés ne correspondent à aucune infraction pénale.
Dans le premier cas, des pièces complémentaires peuvent combler le manque. Dans le second, il faut démontrer que les faits relèvent bien d’une infraction.
Un classement sans suite 21 signifie-t-il que les faits n’ont pas eu lieu ?
Non. Le motif 21 n’affirme pas que les faits sont inventés ou inexistants. Il indique que le dossier, en l’état, ne permet pas de les démontrer avec assez de solidité pour poursuivre.
Existe-t-il un délai pour contester un classement sans suite ?
La loi ne prévoit pas de délai de recours propre au classement sans suite. En revanche, Service-Public précise que la contestation doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription pénale.
Mieux vaut donc agir sans attendre, notamment parce que les preuves et les témoignages s’altèrent avec le temps.
Faut-il un avocat pour contester un classement sans suite ?
Non. Le recours auprès du procureur général peut se faire seul, par simple courrier. Pour la plainte avec constitution de partie civile, l’avocat n’est pas obligatoire, mais il aide à rédiger une plainte solide.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Que faire si je n’ai jamais reçu d’avis de classement ?
Vous pouvez demander l’avis par courrier au procureur de la République concerné.
Par ailleurs, si votre plainte est restée sans suite pendant 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile sans attendre l’avis, à condition de prouver la date de votre plainte (récépissé ou accusé de réception).