Oubliée au fond d’un tiroir ou dans une boîte aux lettres, une contravention peut doubler de coût. Oui, à partir de la date où l’amende a été délivrée, la loi française vous accorde un délai pour payer. Mais que se passe-t-il si cette date est désormais dépassée ?

Résumé de l’article

Une amende forfaitaire devient majorée automatiquement après 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Passé ce délai, le montant double ou triple selon la classe : 33 € → 75 € (2e classe), 135 € → 375 € (4e classe), jusqu’à 450 € (5e classe). 

Sur l’amende majorée, vous pouvez encore bénéficier d’une réduction de 20 % si vous payez dans les 30 jours (45 jours en ligne), ramenant par exemple 375 € à 300 €. En cas de non-paiement, opposition carte grise, saisie bancaire et frais supplémentaires arrivent rapidement. Vérifiez toujours sur ANTAI et contestez si premier avis non reçu.

Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire majorée ?

Une amende forfaitaire majorée correspond à l’augmentation du montant initial quand le paiement n’arrive pas dans les temps impartis et qu’aucune contestation n’a été formulée. Cette majoration s’ajoute automatiquement après expiration du délai légal. 

Elle touche les contraventions des cinq classes qui bénéficient du régime forfaitaire. Le système vise à encourager un règlement rapide tout en appliquant une pénalité claire pour le retard. Le Trésor public calcule cette augmentation sur le montant restant dû.

Au bout de combien de jours une amende forfaitaire devient-elle majorée ?

L’amende forfaitaire devient majorée après 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Ce délai s’allonge à 60 jours lorsque le paiement est effectué par télépaiement avec carte bancaire sur le site dédié ou via le serveur vocal. 

Le mode de paiement change-t-il vraiment les délais ?

Le mode choisi pour régler l’amende influe directement sur la durée accordée avant majoration.

Paiement classique (chèque, timbre, guichet)

Le paiement par chèque, timbre-amende ou en guichet physique laisse exactement 45 jours à partir de l’envoi de l’avis. Toute opération réalisée après cette période déclenche la majoration sans exception.

Télépaiement par carte bancaire ou application

Le paiement en ligne ou par téléphone ajoute 15 jours supplémentaires, portant le délai total à 60 jours. Cette option s’applique uniquement si la transaction est validée par carte bancaire sur la plateforme officielle ou par le numéro vocal dédié.

Le paiement partiel arrête-t-il la majoration ?

Non. Un versement partiel ne stoppe pas le mécanisme de majoration. L’administration exige le règlement intégral du montant dans les délais pour éviter l’augmentation. Le reste dû sera calculé sur la base de l’amende initiale et majoré en conséquence.

Combien coûte concrètement une amende majorée selon la classe ?

Classe	Montant minoré	Montant forfaitaire	Montant majoré	Majoré avec réduction 20 % (en ligne)
1re	–	11 €	33 €	26,40 €
2e	22 €	35 €	75 €	60 €
3e	45 €	68 €	180 €	144 €
4e	90 €	135 €	375 €	300 €
5e	–	200 €	450 €	360 €

Ces tarifs concernent les infractions comme les stationnements gênants, l’usage du téléphone ou certains excès de vitesse limités. Vous devez donc connaître la vitesse minimale sur autoroute.

J’ai reçu l’avis d’amende majorée, que faire maintenant ?

Une fois l’avis d’amende majorée reçu, vous devez :

• Contrôler sans attendre la date d’envoi indiquée sur le document pour évaluer le temps restant
• Régler le montant par voie en ligne lorsque cela est possible afin de bénéficier de la réduction de 20 %
• Rassembler les justificatifs en cas de contestation liée à une non-réception du premier avis

Peut-on encore bénéficier d’une réduction sur l’amende majorée ?

Oui. Le montant majoré bénéficie d’une diminution légale de 20 % lorsque le paiement est effectué dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende majorée. Ce délai passe à 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Par exemple, une amende de quatrième classe à 375 € descend alors à 300 €.

Peut-on contester une amende déjà majorée ?

Oui. La contestation d’une amende majorée reste ouverte dans un délai de 45 jours après l’envoi de l’avis correspondant. La procédure se fait principalement en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Les cas les plus fréquents de succès concernent la preuve que le premier avis n’a pas été reçu pour cause d’adresse obsolète. Dans ces situations, on peut souvent revenir au tarif forfaitaire initial.

Que se passe-t-il si on ne paie pas du tout l’amende majorée ?

L’absence totale de paiement entraîne des mesures de recouvrement progressives. Voici les conséquences :

• Création d’un titre exécutoire par le comptable du Trésor public
• Mise en place d’une opposition administrative au transfert de la carte grise
• Possibilité de saisie directe sur les comptes bancaires ou les revenus
• Ajout systématique de frais de poursuite et de majorations de retard

Au bout de combien de temps une amende majorée est-elle annulée ?

La prescription du recouvrement intervient au bout de trois ans à compter de l’émission du titre exécutoire. Pendant cette période, tout acte de poursuite comme une lettre de rappel ou une saisie interrompt et relance le délai de trois ans. L’action publique liée à la contravention elle-même se prescrit généralement en un an.

Peut-on demander un délai de paiement ou une remise gracieuse ?

Oui. Les personnes en difficulté financière peuvent déposer une demande écrite auprès du comptable du Trésor public indiqué sur l’avis. La requête doit expliquer la situation et être accompagnée de justificatifs détaillés de revenus et de charges. 

Le comptable examine le dossier et peut accorder un paiement échelonné sur plusieurs mois ou une remise partielle voire totale selon les éléments fournis. Cette option représente une solution réelle quand les ressources ne permettent pas un règlement immédiat. Connaissez-vous, d’ailleurs, le prix d’un avocat spécialisé en droit routier ?