Un site professionnel d’artisan doit permettre d’identifier son éditeur et son hébergeur. Cette obligation constitue le socle des mentions légales du site internet. D’autres règles s’ajoutent ensuite selon votre statut, votre métier et les données que vous collectez. Un site vitrine simple n’impose pas les mêmes règles qu’un formulaire de devis. La vente en ligne ajoute encore d’autres obligations.
Quelles mentions légales un artisan doit-il afficher sur son site en 2026 ?
La loi impose un socle commun à tout site professionnel. Cela concerne notamment l’identité de l’éditeur, ses coordonnées et son hébergeur. D’autres mentions dépendent ensuite de votre statut juridique.
Les informations communes à un site professionnel
Votre page mentions légales doit contenir plusieurs éléments obligatoires. Voici la liste à vérifier :
- l’identité complète de l’éditeur du site ;
- l’adresse postale et les coordonnées de contact ;
- le nom du directeur de publication ;
- l’identité, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur ;
- le numéro d’immatriculation de votre entreprise.
La loi SREN de 2024 a changé la référence légale. Ces obligations figurent désormais dans l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Ce texte remplace l’ancien article 6-III, encore cité par de nombreux sites obsolètes.
Micro-entrepreneur, EI ou société : ce qui change
Vos mentions légales varient selon votre statut. Le tableau suivant résume les principales différences.
| Statut | Informations à afficher |
|---|---|
| Micro-entrepreneur / EI | Nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation |
| Société (SARL, SAS, EURL…) | Dénomination sociale, siège social, capital social, immatriculation |
Pour une activité artisanale, le ministère de l’Économie rappelle l’obligation d’immatriculation au Répertoire national des entreprises (RNE). Cette précision figure dans une mise à jour du 11 décembre 2025.
RGPD, cookies, médiateur : quelles obligations s’ajoutent aux mentions légales ?
Les mentions légales obligatoires ne suffisent pas toujours. Il existe aussi trois obligations supplémentaires.
Un formulaire de contact déclenche une obligation d’information
Un formulaire de demande de devis collecte des données personnelles comme nom, numéro de téléphone et email. Selon la CNIL, l’internaute doit connaître la finalité du traitement et sa base juridique. Il doit aussi connaître la durée de conservation, les destinataires et ses droits. Cette information prend généralement la forme d’une politique de confidentialité, accessible depuis le formulaire.
Un bandeau cookies n’est pas automatiquement obligatoire
Ce point surprend souvent les artisans. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être exemptés de consentement. La CNIL précise que les ceux non nécessaires exigent en revanche un consentement préalable. Un audit rapide de vos outils permet donc de savoir si un bandeau cookies s’impose réellement sur votre site.
Ne pas oublier le médiateur de la consommation
Travaillez-vous avec des particuliers ? Le nom, les coordonnées et le site du médiateur compétent doivent alors figurer sur votre site. Cette obligation découle du code de la consommation. Elle concerne la majorité des artisans du bâtiment et des services à la personne.
Pour un professionnel qui préfère déléguer ces aspects techniques, des entreprises proposent une solution de création de site internet pour artisans. Cette offre inclut la création, la rédaction, l’hébergement et la maintenance du site.
Quelles obligations supplémentaires si l’artisan vend ou fait signer en ligne ?
CGV et informations précontractuelles
Un site marchand impose des règles différentes d’un simple site vitrine. Les conditions générales de vente deviennent alors nécessaires. Elles se distinguent des conditions générales d’utilisation, qui encadrent seulement la navigation sur le site. Le consommateur doit aussi recevoir des informations précontractuelles claires avant tout achat comme les prix, les délais et les modalités de paiement.
Le changement important du 19 juin 2026
Une évolution récente mérite votre attention. Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance doivent permettre une rétractation directement en ligne. Cette obligation s’applique via l’interface utilisée pour conclure le contrat, lorsque ce droit existe. Elle découle de l’article L.221-21 du code de la consommation.
Un autre point mérite d’être corrigé sur les anciens sites. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025, selon le ministère de l’Économie. Un lien vers cette plateforme n’a donc plus lieu d’être.
Un artisan du bâtiment doit-il afficher son assurance décennale sur son site ?
Cette question revient souvent chez les artisans du bâtiment. Une confusion fréquente mérite d’être clarifiée. Selon Service Public, l’attestation de responsabilité civile décennale doit être remise avant le début du chantier. Elle doit aussi être jointe aux devis et aux factures.
Aucune source officielle n’impose en revanche son affichage permanent sur la page internet. Les obligations liées au site et celles liées au devis ne doivent donc pas être confondues.
Que risque un artisan si les mentions légales sont absentes ?
Il existe bel et bien des sanctions. En effet, l’article 1-2 de la LCEN prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement pour un manquement à l’article 1-1. Une amende de 75 000 € s’ajoute pour la personne physique dirigeante. Le ministère de l’Économie indique que les sociétés encourent une amende pouvant atteindre 375 000 €.
Chaque obligation, RGPD, cookies ou CGV, possède néanmoins son propre régime de sanctions. Il n’existe donc pas une sanction unique pour l’ensemble de ces manquements.
Checklist 2026 : comment vérifier le site de son entreprise artisanale ?
Voici les points à contrôler avant de publier ou de mettre à jour votre site :
- identité de l’entreprise correctement affichée ;
- numéro RNE ou RCS selon votre situation ;
- coordonnées de contact à jour ;
- hébergeur clairement identifié ;
- directeur de publication mentionné ;
- médiateur de la consommation renseigné si vous travaillez avec des particuliers ;
- formulaire accompagné d’une information RGPD complète ;
- politique de confidentialité accessible depuis le site ;
- cookies réellement audités avant d’afficher un bandeau ;
- CGV adaptées en cas de vente ou de contrat en ligne ;
- fonctionnalité de rétractation ajoutée si la réglementation l’impose ;
- vérification annuelle, ou après tout changement de statut, d’hébergeur ou d’outils.
Cette checklist couvre l’essentiel des obligations actuelles. Une vérification par un professionnel du droit est toutefois recommandée avant toute publication, ce sujet touchant directement votre responsabilité juridique.