Contrôler un arrêt maladie est un droit de l’employeur, mais un droit encadré. Depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, les règles de la contre-visite patronale figurent noir sur blanc dans la partie réglementaire du Code du travail. 

Ce texte a mis fin à plusieurs incertitudes, notamment sur le lieu du contrôle et sur les obligations d’information du salarié. Tour d’horizon de ce que l’employeur peut faire, des conditions à respecter et des conséquences possibles.

Le fondement : le complément de salaire

Le contrôle patronal est lié au maintien de salaire. L’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que le salarié absent pour maladie perçoit, sous conditions, une indemnité complémentaire versée par l’employeur en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix.

En régime légal, ce complément est dû aux salariés qui justifient d’au moins un an d’ancienneté, à partir du huitième jour d’absence (article D.1226-3). Beaucoup de conventions collectives prévoient des conditions plus favorables : ancienneté réduite, délai de carence supprimé, taux plus élevé. Dans tous les cas, le contrôle ne vaut que pour ce complément. Si l’entreprise ne verse rien en plus des indemnités journalières, la contre-visite patronale n’a pas d’objet.

Ce qu’a changé le décret du 5 juillet 2024

Le décret a créé trois articles qui organisent désormais la procédure.

Ces précisions répondent à une difficulté pratique fréquente : le médecin qui se présentait à une adresse où le salarié ne résidait pas pendant son arrêt. Désormais, l’obligation d’information pèse clairement sur le salarié, et un contrôle rendu impossible par son silence peut lui être opposé.

Le choix du médecin

L’employeur choisit librement le médecin, qui doit être inscrit au tableau de l’Ordre et exercer sa mission en toute indépendance. Contrairement à une idée tenace, aucun agrément préfectoral n’est exigé pour la contre-visite patronale. En pratique, les entreprises passent souvent par une société spécialisée qui dispose d’un réseau de médecins sur le territoire, ce qui permet une intervention rapide là où se trouve le salarié.

Le médecin contrôleur ne se substitue pas au médecin traitant. Il ne modifie pas la prescription et ne peut pas ordonner la reprise du travail. Son rôle est de dire si, au jour de l’examen, l’arrêt est médicalement justifié, y compris dans sa durée. Dans la fonction publique, le dispositif est différent : l’employeur recourt à une expertise médicale réalisée par un médecin agréé, selon des règles propres qui ne s’appliquent pas à la contre-visite patronale décrite ici.

Les conséquences d’un avis défavorable

Deux situations conduisent à la même conséquence pour l’employeur : l’arrêt est jugé injustifié, ou le contrôle est rendu impossible du fait du salarié sans motif légitime (absence en dehors des heures de sortie, refus de l’examen, lieu de repos non communiqué). L’employeur peut alors suspendre le versement du complément de salaire pour l’avenir. Il ne peut pas réclamer les sommes déjà versées sur la seule base du contrôle.

Le versement des indemnités journalières, lui, relève de la caisse d’assurance maladie. Le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical dans un délai maximal de 48 heures. Ce service décide de demander la suspension des indemnités ou de procéder à un nouvel examen du salarié, en application de l’article L.315-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur n’a aucune prise directe sur cette décision.

Ce que l’employeur ne doit pas faire

• Fonder un licenciement sur le seul résultat de la contre-visite : un avis défavorable n’est pas, à lui seul, une cause de rupture du contrat, et ne se confond pas avec un licenciement pour inaptitude, qui suppose un constat du médecin du travail.
• Considérer que le salarié doit reprendre immédiatement : l’arrêt prescrit demeure tant qu’il n’est pas modifié par le médecin traitant ou par la caisse.
• Demander au salarié de transmettre des informations médicales à l’entreprise : le diagnostic relève du secret médical, l’employeur ne reçoit que les conclusions sur le caractère justifié de l’arrêt.

Les recours du salarié

Le salarié qui conteste la suspension de son complément peut saisir le conseil de prud’hommes. Le juge vérifie alors la régularité du contrôle : qualité du médecin, respect du lieu et des horaires, information du salarié. Une procédure bancale peut conduire l’employeur à verser rétroactivement le complément suspendu. D’où l’intérêt de documenter chaque étape, de la demande d’information sur le lieu de repos jusqu’à la remise des conclusions.

Les délais d’action étant courts en droit du travail, salarié comme employeur ont intérêt à savoir quel avocat choisir dès le début du litige.

Un cas particulier : l’Alsace-Moselle

Les salariés relevant du droit local d’Alsace-Moselle bénéficient d’un régime spécifique de maintien de salaire. La loi du 25 juin 2026 a complété l’article L.1226-23 du Code du travail pour y rendre possible la contre-visite. Les employeurs de ces trois départements ont donc intérêt à vérifier le régime applicable avant d’engager un contrôle.

Pour aller plus loin sur la mise en pratique, notamment le délai à partir duquel un contrôle peut être demandé et les différences entre contrôle patronal et contrôle de la caisse, un dossier complet est consacré au contrôle d’un arrêt maladie par l’employeur.

Avant de déclencher un contrôle : la liste de vérification

• Le salarié perçoit-il bien un complément de salaire versé par l’entreprise, au titre de la loi ou de la convention collective ?
• L’entreprise dispose-t-elle de l’adresse du lieu de repos et, en cas de sorties libres, des horaires communiqués par le salarié ?
• Le médecin mandaté est-il inscrit à l’Ordre et indépendant de l’entreprise ?
• Qui, dans l’entreprise, recevra les conclusions et les transmettra au salarié sans délai ?