Un contrat signé, une promesse non tenue. Un prestataire qui ne livre pas, un client qui ne paie pas, un vendeur qui disparaît dans la nature. Ce genre de situation arrive tous les jours. Un bon suivi contractuel, ce qu’on appelle le contract management, permet souvent d’anticiper ces blocages avant qu’ils ne dégénèrent en conflit. 

Mais quand le mal est fait, ce que peu de gens savent, c’est que la loi prévoit plusieurs armes très précises pour y répondre. Elles sont toutes dans un seul article du Code civil.

C’est quoi l’inexécution d’un contrat ?

L’inexécution d’un contrat désigne le fait pour une partie de ne pas respecter tout ou partie de ses engagements. Ce peut être un retard de livraison, une prestation bâclée, un défaut de paiement, une quantité non conforme ou une qualité insuffisante. La loi ne fait pas de distinction selon le type de manquement. 

Dès lors qu’une obligation contractuelle n’est pas respectée, que ce soit totalement ou partiellement, on est en situation d’inexécution. Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, le Code civil encadre clairement les conséquences aux articles 1217 à 1231-7. L’objectif était de moderniser des règles qui dataient de Napoléon.

Que dit exactement l’article 1217 du Code civil ?

L’article 1217 est un article « catalogue ». Il liste les cinq sanctions disponibles pour la partie qui n’a pas obtenu ce à quoi elle avait droit. Voici ce que prévoit cet article.

• Le refus d’exécuter ou la suspension de ses propres obligations en attendant que l’autre s’exécute
• La poursuite de l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire demander au juge de contraindre l’autre à faire ce qu’il avait promis
• La réduction du prix, pour obtenir un rabais proportionnel à la mauvaise exécution
• La résolution du contrat, c’est-à-dire mettre fin au contrat de façon rétroactive
• La demande de dommages et intérêts, pour obtenir une compensation financière du préjudice subi

Ces sanctions ne s’excluent pas automatiquement entre elles. Plusieurs peuvent être demandées en même temps, à condition qu’elles soient compatibles.

Peut-on bloquer ses propres obligations en attendant ?

Oui, et c’est souvent le réflexe le plus rapide à adopter. C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution. Elle permet à une partie de suspendre l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre n’a pas fait ce qu’il devait faire. Concrètement, si un prestataire ne livre pas une première tranche de travaux, vous pouvez refuser de payer la deuxième acompte sans attendre. 

Cette mesure ne nécessite pas de saisir un juge. Il faut simplement que le contrat soit synallagmatique (un terme juridique pour dire que les obligations sont réciproques, comme dans la majorité des contrats) et que l’inexécution soit suffisamment grave. C’est une mesure provisoire : si l’autre finit par s’exécuter, on ne peut plus l’invoquer.

Quand peut-on demander l’exécution forcée du contrat ?

L’exécution forcée en nature consiste à demander au juge de contraindre l’autre partie à faire ce qu’elle s’était engagée à faire. C’est souvent la sanction la plus efficace quand le résultat promis a une valeur irremplaçable.

Les conditions nécessaires

Le juge ne l’accorde pas de façon automatique. Il faut que l’exécution soit encore possible, que le coût pour le débiteur ne soit pas totalement disproportionné par rapport à l’avantage pour le créancier, et que l’obligation soit d’une nature pouvant être imposée par la force.

Ce que le juge peut ordonner

Le juge peut imposer des astreintes, c’est-à-dire des pénalités financières par jour de retard pour inciter l’autre partie à s’exécuter rapidement. Par exemple, 500 € par jour de retard tant que les travaux ne sont pas terminés. C’est un levier puissant.

Comment mettre fin au contrat si l’autre ne l’exécute pas ?

La résolution du contrat met fin à la relation contractuelle et efface rétroactivement les obligations des deux parties. Elle s’obtient de trois façons différentes. Soit par clause résolutoire prévue dans le contrat lui-même, qui s’active automatiquement en cas de manquement. Soit par une notification unilatérale à l’autre partie en cas d’inexécution grave. Soit par une décision de justice prononcée par le juge à la demande de la partie lésée.

• La résolution est rétroactive : les prestations déjà échangées doivent en principe être restituées
• Elle ne supprime pas le droit aux dommages et intérêts pour le préjudice subi
• Elle est réservée aux manquements suffisamment graves

Peut-on obtenir une réduction du prix payé ?

Oui, c’est une sanction nouvelle introduite par la réforme de 2016, prévue à l’article 1223. Elle s’applique quand le contrat a été exécuté, mais de façon imparfaite. Plutôt que de demander la résolution complète du contrat, vous pouvez accepter la prestation telle quelle et obtenir une réduction de prix proportionnelle à la qualité manquante. 

Exemple concret : un artisan refait votre salle de bains mais pose un carrelage différent de celui indiqué dans le devis et le contrat de travaux signés avant le chantier. Plutôt que de tout démolir, vous pouvez accepter et négocier une réduction sur la facture.

Ces recours peuvent-ils se cumuler ?

C’est l’un des grands atouts de l’article 1217. Plusieurs sanctions peuvent être demandées simultanément, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles entre elles.

Les combinaisons possibles

Vous pouvez suspendre vos propres obligations et demander des dommages et intérêts. Vous pouvez demander la résolution et des dommages et intérêts pour le préjudice lié à la rupture du contrat. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est demander à la fois l’exécution forcée et la résolution du même contrat, car elles s’excluent mutuellement.

Quand les dommages et intérêts s’ajoutent

Les dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter aux autres sanctions. Même si vous obtenez l’exécution forcée, vous pouvez aussi réclamer une indemnisation pour le préjudice causé par le retard ou par la mauvaise exécution partielle. Une fois la condamnation obtenue, encore faut-il que la somme soit effectivement versée : le mode de calcul et les modalités pour percevoir des dommages et intérêts après jugement répondent à des règles précises.

Que faire concrètement si un contrat n’est pas respecté ?

Ne pas rester passif est la règle numéro un. Voici les étapes logiques à suivre.

• Envoyez d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précise l’obligation non respectée et donne un délai pour remédier à la situation
• Conservez toutes les preuves du manquement : échanges de mails, photos, témoignages, devis non respectés
• Consultez un avocat spécialisé pour choisir la sanction la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs

La mise en demeure est souvent suffisante pour débloquer une situation. Si ce n’est pas le cas, le juge dispose de tous les outils nécessaires pour rétablir l’équilibre.