Vous travaillez dans un IME, un ESAT, un foyer de vie ou un service d’accompagnement social. Votre contrat mentionne la convention collective 66 et vous ne savez pas exactement ce que cela implique pour votre salaire, vos congés ou votre protection sociale. Ce qu’il faut vérifier, personne ne vous l’a jamais expliqué clairement.
C’est quoi exactement la convention collective 66 ?
La convention collective 66, de son nom officiel la « Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 », est un texte négocié entre les représentants des employeurs du secteur social et médico-social et les syndicats de salariés.
Elle vient compléter le Code du travail en prévoyant des règles spécifiques, souvent plus favorables, pour les professionnels du secteur. Elle s’impose à l’ensemble des structures concernées. Ce n’est pas une option. Elle est identifiée par le numéro IDCC 0413 et couvre aujourd’hui plus de 200 000 salariés en France. Le texte original date de 1966, mais il est régulièrement mis à jour par des accords de branche.
Qui est concerné par la convention 66 ?
Elle s’applique à tous les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif, principalement les associations et fondations. Voici les structures qui relèvent de cette convention.
- Les IME (Instituts Médico-Éducatifs), qui accompagnent les enfants en situation de handicap
- Les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail), pour les adultes handicapés en milieu protégé
- Les MAS (Maisons d’Accueil Spécialisées) et les FAM (Foyers d’Accueil Médicalisés)
- Les SAVS (Services d’Accompagnement à la Vie Sociale), les centres de rééducation professionnelle et de nombreuses structures d’accompagnement social
Comment est calculé le salaire sous la convention 66 ?
La rémunération sous la convention 66 fonctionne selon un système précis qui repose sur deux éléments combinés.
| Élément | Explication |
| Coefficient hiérarchique | Un nombre attribué à chaque poste selon la qualification et la responsabilité |
| Valeur du point | Un montant fixé par accord de branche, actuellement 3,93 € pour les structures appliquant la recommandation Nexem |
| Calcul | Coefficient multiplié par la valeur du point |
| ISS (prime de sujétion) | 9,21 % du salaire brut indiciaire, pour quasi tous les salariés hors cadres supérieurs |
| Prime Ségur | 238 € bruts par mois depuis 2024, pour l’ensemble du secteur |
Le système de points et de coefficients
Chaque métier se voit attribuer un coefficient hiérarchique. Ce coefficient tient compte du niveau de qualification, des responsabilités du poste et de l’ancienneté. Il est multiplié par la valeur du point, fixée à 3,93 € bruts depuis le 1er juillet 2022 pour les structures appliquant la recommandation patronale Nexem (3,82 € pour les structures qui ne l’appliquent pas).
Plus le coefficient est élevé, plus le salaire de base l’est aussi. Attention : pour les premiers échelons, le calcul peut donner un résultat inférieur au SMIC (1 867,02 € bruts mensuels depuis le 1er juin 2026). Dans ce cas, l’employeur est obligé de verser au minimum le SMIC.
La prime de sujétion spéciale (ISS)
L’ISS, ou Indemnité de Sujétion Spéciale, est une prime versée à la quasi-totalité des salariés couverts par la convention 66. Elle représente 9,21 % du salaire de base et vient reconnaître la difficulté particulière du travail auprès de publics vulnérables. Elle s’applique automatiquement sur votre fiche de paie. Si elle n’y figure pas, c’est à vérifier avec votre employeur.
Quels congés spécifiques prévoit la convention 66 ?
La convention 66 est plus généreuse que le droit commun en matière de congés. Au-delà des 25 jours ouvrés de congés légaux annuels, les salariés bénéficient de dispositions supplémentaires.
- Des congés trimestriels supplémentaires selon l’ancienneté et le poste, souvent appelés jours de fractionnement ou congés de branche
- Une bonification des congés selon les années d’ancienneté, qui peut atteindre plusieurs jours supplémentaires
- Des droits renforcés pour les travailleurs de nuit, avec des règles spécifiques sur le repos compensateur
Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, ces dispositions se cumulent avec les congé supplémentaire pour travailleur handicapé prévus par le Code du travail, dont le calcul ne dépend pas de l’ancienneté mais du statut reconnu par la MDPH.
La convention 66 prévoit-elle un 13ème mois ?
Non. C’est un point qui surprend souvent les nouveaux entrants dans le secteur. Contrairement à d’autres conventions collectives comme la convention de la métallurgie ou celle du commerce de détail, la convention 66 ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. Certains employeurs le versent volontairement, mais ce n’est pas une obligation issue de la convention. Si votre employeur ne le verse pas, il n’est pas en infraction avec la convention.
Quels sont les droits en matière de santé et de prévoyance ?
Les évolutions récentes ont renforcé la protection sociale des salariés relevant de la convention 66.
La couverture en cas d’arrêt maladie
La convention prévoit un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, sous conditions d’ancienneté. L’employeur prend en charge le complément entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le salaire habituel pendant une durée déterminée. Plus l’ancienneté est longue, plus la durée de maintien est étendue.
La mutuelle obligatoire
Comme dans toutes les entreprises françaises depuis 2016, une mutuelle santé collective est obligatoirement proposée aux salariés. L’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation. Dans les structures relevant de la convention 66, les garanties sont souvent au-dessus du panier de soins minimum légal.
Que vérifier sur sa fiche de paie quand on est sous la convention 66 ?
Votre fiche de paie doit faire apparaître plusieurs éléments précis. Un coefficient correspondant à votre poste et à votre ancienneté, la valeur du point appliquée, l’ISS distinctement identifiée et la prime Ségur de 238 € bruts. Un autre élément mérite votre attention : le montant net social, visible depuis 2023 sur tous les bulletins de salaire et utilisé par les organismes sociaux pour calculer certains droits. Si l’un de ces éléments est absent ou semble erroné, il ne faut pas attendre pour demander des explications à votre service RH.
Comment savoir si son employeur respecte bien la convention ?
La convention 66 est disponible en intégralité sur Légifrance. Vous pouvez y vérifier votre classification, les droits à congés, les règles de rémunération et les dispositions sur le travail de nuit.
En cas de doute persistant, les délégués syndicaux de votre établissement peuvent vous orienter. Un avocat spécialisé en droit du travail reste la solution la plus fiable pour vérifier une situation complexe, y compris pour connaître à l’avance le coût d’un avocat pour une audience en cas de litige aux prud’hommes.