Un impôt sur les sociétés à 10 %, ce que le chiffre signifie vraiment

L’Andorre applique un impôt sur les sociétés au taux général de 10 %, l’un des plus compétitifs d’Europe occidentale. À titre de comparaison, la France et l’Espagne appliquent un taux nominal général de 25 % sur les bénéfices des sociétés, tandis que le Royaume-Uni applique un taux principal de 25 % pour les sociétés dépassant certains seuils de bénéfices.

Sur un bénéfice annuel de 500 000 euros, l’écart peut représenter jusqu’à 75 000 euros d’économie fiscale par rapport à certains pays voisins. Certaines sociétés nouvellement créées peuvent, sous conditions, bénéficier d’un régime fiscal favorable lors des premiers exercices, notamment d’une réduction applicable selon les cas à la première période d’imposition effective.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en Andorre, Augé Legal & Fiscal accompagne chaque dossier depuis l’analyse d’éligibilité jusqu’à l’obtention du numéro d’identification fiscale, avec une équipe d’avocats et de fiscalistes spécialisés en droit andorran.

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

La société à responsabilité limitée, appelée societat de responsabilitat limitada ou SL en droit andorran, est la structure la plus couramment utilisée par les entrepreneurs étrangers. Elle nécessite un capital social minimum de 3 000 euros, entièrement libéré au moment de la constitution, et doit être constituée devant un notaire andorran.

La société anonyme convient davantage aux structures recherchant un actionnariat plus large ou une organisation capitalistique plus complexe, avec un capital minimum plus élevé. Pour les professionnels indépendants qui souhaitent exercer en Andorre sans créer de société, une forme unipersonnelle peut également être envisagée, sous conditions de résidence et d’activité.

Le choix de la forme juridique détermine les obligations comptables, les modalités de distribution des bénéfices et la manière dont l’investissement étranger sera traité par l’administration andorrane. Dans la pratique, la grande majorité des créateurs étrangers optent pour la SL, en raison de sa flexibilité, de sa simplicité relative et de ses coûts maîtrisés.

L’autorisation d’investissement étranger, une étape essentielle

La création ou l’acquisition d’une participation par un investisseur étranger dans une société andorrane peut nécessiter une autorisation préalable auprès des autorités compétentes, notamment lorsqu’elle entre dans les cas d’investissement étranger direct soumis à autorisation. Cette formalité, parfois absente des guides généralistes, constitue une étape centrale du processus de constitution.

Le dossier comprend généralement les antécédents judiciaires de chaque associé et administrateur, légalisés par l’Apostille de La Haye et valables trois mois maximum à compter de leur émission ; une copie du passeport, également apostillée ; un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel ; ainsi que, selon la nature du projet, un plan d’affaires et des justificatifs relatifs à l’origine des fonds.

Les documents doivent être produits en catalan, en espagnol ou en français, ou accompagnés d’une traduction certifiée dans l’une de ces langues. Le délai de traitement varie généralement entre quatre et huit semaines, selon la complexité du dossier et la charge administrative du moment.

Le test de substance, une condition déterminante

Pour bénéficier durablement du régime fiscal andorran, une société doit exercer une activité économique réelle sur le territoire du Principat. L’administration et les autorités fiscales étrangères sont particulièrement attentives à la substance économique : personnel effectivement présent en Andorre, locaux adaptés à l’activité, moyens matériels cohérents et prise de décisions depuis le territoire andorran.

Une entreprise dont le siège social serait situé en Andorre, mais dont la direction effective serait exercée depuis Paris, Madrid ou une autre juridiction, pourrait s’exposer à une requalification fiscale par l’administration du pays concerné.

Ce critère doit être anticipé dès la conception du projet. La désignation d’un gérant local qualifié, la tenue régulière des réunions stratégiques en Andorre, la présence de fonctions décisionnelles sur place et la cohérence entre l’activité déclarée et les moyens réellement mobilisés sont autant d’éléments susceptibles d’être examinés.

Les autres taxes applicables après la constitution

Au-delà de l’impôt sur les sociétés à 10 %, l’entreprise est assujettie à l’IGI, l’équivalent andorran de la TVA. Le taux général est de 4,5 %, contre 20 % en France et 21 % en Espagne. Certains biens et services bénéficient de taux réduits ou super-réduits, tandis que certaines activités, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation ou des services financiers, peuvent relever de régimes spécifiques.

En matière sociale, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, la CASS, prévoit une cotisation totale d’environ 22 % du salaire brut, dont 15,5 % à la charge de l’employeur et 6,5 % à la charge du salarié.

Les droits et frais liés à l’activité économique varient selon la nature de la société, son secteur et les démarches requises. Par ailleurs, l’Andorre ne connaît pas d’impôt sur la fortune, ni de droits de succession ou de donation, ce qui modifie sensiblement les paramètres de la planification patrimoniale à long terme.

Holdings et propriété intellectuelle : des régimes à analyser avec précision

Les sociétés dont l’activité principale est la détention de participations dans d’autres entités peuvent bénéficier, sous conditions, de régimes fiscaux favorables. Les dividendes et plus-values provenant de participations qualifiées peuvent, dans certains cas, être exonérés ou bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, notamment lorsque les conditions prévues par la législation andorrane sont respectées.

Les entreprises actives en recherche et développement, innovation ou exploitation de droits de propriété intellectuelle peuvent également accéder à des mécanismes de déduction spécifiques. Toutefois, depuis les réformes récentes, notamment la Llei 5/2023, l’analyse du taux effectif doit être menée avec prudence, en tenant compte des règles minimales applicables.

Ces dispositifs peuvent faire de l’Andorre une juridiction attractive pour des groupes internationaux de taille intermédiaire, à condition que la structure repose sur une activité réelle, une substance suffisante et une documentation fiscale solide.

Combien de temps dure la création d’une entreprise ?

En pratique, le délai peut généralement être estimé entre six et douze semaines entre la décision de créer une société et l’obtention du NRT, le numéro de registre tributari équivalent au numéro fiscal de la société andorrane, pour un dossier complet et bien préparé, sous réserve du traitement administratif, bancaire et notarial.

La durée dépend principalement du temps de traitement de l’autorisation d’investissement étranger, de la préparation des documents apostillés, de l’ouverture bancaire et de la disponibilité du notaire andorran. Les antécédents judiciaires récents doivent être demandés avec anticipation, car leur validité est limitée dans le temps.

Une fois la société constituée, elle doit finaliser ses démarches fiscales, sociales et administratives, notamment l’obtention du NRT, l’affiliation à la CASS et l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement agréé en Andorre. La présence physique est généralement requise pour les actes notariés, sauf si une procuration notariée a été établie au préalable.

Travailler avec un cabinet local qui maîtrise l’ensemble du processus permet de réduire les délais, de sécuriser le dossier et d’éviter les allers-retours administratifs inutiles.

Andorre n’est pas un paradis fiscal au sens juridique du terme

Ce point mérite d’être posé clairement. L’Andorre est engagée dans les standards internationaux de transparence fiscale. Le Principat a signé la Convention multilatérale de l’OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et applique le Common Reporting Standard, qui encadre l’échange automatique d’informations financières. Voilà pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour la fiscalité d’entreprise est presque toujours nécessaire.

L’Andorre dispose également de conventions contre la double imposition avec plusieurs États, dont la France et l’Espagne. Les revenus de source étrangère perçus par une société andorrane restent soumis aux règles applicables en matière de fiscalité internationale, de résidence fiscale, de substance économique et de transparence.

Ce que propose l’Andorre, ce n’est pas une absence de fiscalité, mais un cadre fiscal domestique compétitif, stable et transparent, réservé aux structures qui exercent réellement leur activité depuis le territoire. La régularité juridique, la substance économique et la conformité documentaire sont les conditions indispensables pour bénéficier durablement de ces avantages.

Chaque projet de création d’entreprise en Andorre doit donc faire l’objet d’une analyse personnalisée, notamment en matière de structuration fiscale, de résidence, de conformité bancaire et d’obligations déclaratives internationales. Une fois votre boîte créée, voici comment conserver des salariés compétitifs en entreprise.