Un parent qui souscrit pour son enfant étudiant. Un locataire dont le contrat est au nom du propriétaire. Un colocataire assuré sous le contrat de quelqu’un d’autre. Ces situations sont courantes. Mais courante ne veut pas dire sans risque : si un sinistre survient, certaines de ces configurations peuvent entraîner la nullité complète du contrat et un refus d’indemnisation total.

Est-il légalement possible de souscrire une assurance habitation au nom d’une autre personne ?

Oui, dans des cas précis encadrés par le Code des assurances. Non, si la souscription vise à tromper l’assureur sur l’identité du vrai occupant. La ligne entre les deux est parfois fine. 

L’article L112-1 du Code des assurances pose le cadre général : on peut assurer pour le compte d’autrui, à condition que l’intérêt assuré soit réel et que le lien entre le souscripteur et le bénéficiaire soit légitime.

Dans quels cas légitimes la loi permet-elle d’assurer un logement au nom d’autrui ?

La procuration notariée ou sous seing privé pour signer au nom d’un tiers

Si vous ne pouvez pas signer physiquement (maladie, hospitalisation, éloignement géographique), vous pouvez mandater quelqu’un pour souscrire le contrat à votre place. Ce mandat peut être notarié ou établi sous seing privé selon les exigences de l’assureur. La personne signe au nom de l’assuré, mais c’est bien ce dernier qui figure sur le contrat.

Le contrat pour autrui visé à l’article L112-1 du Code des assurances

L’article L112-1 autorise explicitement le contrat d’assurance pour compte d’autrui. Dans ce schéma, le souscripteur et l’assuré sont deux personnes différentes. Un parent peut souscrire un contrat pour le compte de son enfant, à condition que l’assureur en soit informé et que l’enfant soit bien désigné comme assuré dans la police.

La tutelle et la curatelle : le cas particulier des majeurs protégés

Un tuteur légal désigné par le juge des tutelles peut souscrire et gérer tous les contrats d’assurance de la personne sous tutelle. C’est une mission légale, encadrée par les articles 495 et suivants du Code civil. La MAIF, la MACIF et la MAAF ont chacune des procédures spécifiques pour ces dossiers.

Situations légitimes reconnues par les assureurs :

• Parent souscripteur pour un enfant étudiant en résidence universitaire (pratique courante chez MAIF, Macif et MAAF)
• Tuteur légal gérant les contrats d’un adulte sous tutelle judiciaire
• Mandataire successoral maintenant l’assurance d’un bien en cours de succession
• Bailleur social souscrivant provisoirement pour un locataire dans l’incapacité temporaire d’agir

Quels sont les risques réels si l’assurance est souscrite frauduleusement au nom d’un tiers ?

Deux risques majeurs. D’abord, la nullité absolue du contrat : si l’assureur découvre que la personne nommée n’est pas le vrai occupant, il peut annuler le contrat rétroactivement, rembourser les primes… et refuser toute indemnisation pour le sinistre subi. 

Ensuite, des poursuites pénales : usurper l’identité de quelqu’un pour souscrire un contrat à son nom sans son accord est constitutif d’une infraction prévue par l’article 226-4-1 du Code pénal.

L’assureur peut-il vérifier que la personne nommée au contrat est bien l’occupant réel ?

Oui, et il le fait systématiquement en cas de sinistre.

Les vérifications systématiques lors d’un sinistre déclaré

Lors de la déclaration d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol), l’assureur mandate souvent un expert qui se rend sur place. Celui-ci vérifie l’étendue des dégâts, mais aussi l’occupation réelle du logement. 

Des factures d’énergie, des relevés bancaires domiciliés à l’adresse, ou des quittances de loyer au nom de l’assuré peuvent être demandés à tout moment.

La fausse déclaration intentionnelle définie à l’article L113-8 du Code des assurances

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité absolue du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription. Si vous avez volontairement induit l’assureur en erreur sur l’identité du vrai occupant, toutes les primes versées peuvent être conservées par l’assureur, et aucune indemnisation n’est due.

Les sanctions concrètes prévues par l’article L113-8

La nullité prononcée sur ce fondement a des effets dévastateurs : le contrat est réputé n’avoir jamais existé. L’assureur rembourse les primes mais l’assuré repart sans aucune indemnisation. Pour un incendie total d’un appartement, cela peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros non remboursés.

Pièces que l’assureur peut demander pour vérifier votre qualité d’occupant réel :

• Factures d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies) à votre nom à l’adresse assurée
• Quittances de loyer établies à votre nom par le bailleur
• Relevés bancaires domiciliés à l’adresse assurée
• Attestation de domicile sur formulaire Cerfa 14754 ou équivalent

Votre propriétaire peut-il exiger que l’assurance habitation soit souscrite à son nom ?

Non. La loi Alur du 24 mars 2014 est formelle : c’est au locataire d’assurer le logement qu’il occupe, et le contrat doit être à son nom. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance en cours de validité, mais il ne peut pas imposer que le contrat soit souscrit à son nom ou par lui. Exiger le contraire est une demande illégale.

Un colocataire peut-il être couvert sous le contrat d’assurance d’un autre locataire ?

Oui, avec des nuances importantes. Trois options légales existent :

• La clause de cohabitation ajoutée au contrat du titulaire : le colocataire est désigné comme occupant avec ses propres garanties ; chaque assureur a ses propres conditions (vérifiez chez Luko, April ou MAAF, qui ont des offres dédiées à la colocation)
• Le contrat individuel par chaque colocataire : solution la plus sûre, chacun est pleinement couvert de manière autonome
• Le contrat collectif de colocation proposé depuis 2021 par Luko et la MAIF notamment : un seul contrat, plusieurs assurés désignés nommément dans la police

Savez-vous quels sont les pièges de la location-accession à prendre en compte ?

Comment transférer légalement un contrat d’assurance habitation d’un nom à un autre ?

On ne « transfère » pas vraiment un contrat d’assurance habitation : on en résilie un et on en souscrit un nouveau. La résiliation est possible à tout moment après la première échéance annuelle (loi Hamon du 17 mars 2014 pour les contrats de plus d’un an). Le nouvel assuré souscrit son propre contrat, idéalement sans délai pour éviter toute période non couverte entre les deux polices.

L’assurance habitation souscrite par les parents pour un enfant étudiant : valable ou risquée ?

Valable, à une condition simple : l’assureur doit être informé dès la souscription que le souscripteur (le parent) et l’occupant (l’étudiant) sont deux personnes distinctes. La plupart des grands assureurs comme Maif, Macif, AXA et MAAF proposent des formules spécifiques pour ce cas. Tant que la configuration est bien déclarée, il n’y a aucun risque en cas de sinistre.

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