Beaucoup imaginent qu’il faut atteindre un certain montant minimum pour qu’un huissier débarque chez vous. C’est une idée reçue très répandue. Et elle est fausse.

La réalité du droit français est bien plus directe que cela, avec quelques nuances qu’il vaut mieux connaître, que vous soyez créancier ou débiteur.

L’huissier de justice, qui est-ce aujourd’hui ?

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice ont été rebaptisés commissaires de justice. Cette fusion avec les anciens commissaires-priseurs judiciaires a créé un officier ministériel aux pouvoirs élargis.

Le terme « huissier » reste employé dans le langage courant, mais c’est sous le nom de commissaire de justice qu’il faut le désigner aujourd’hui.

Son rôle reste le même : signifier des actes de procédure, constater des faits et surtout recouvrer des créances impayées.

Existe-t-il un seuil minimum légal pour faire appel à un commissaire de justice ?

Non. La loi française ne fixe aucun montant plancher pour mandater un commissaire de justice. Un créancier peut théoriquement faire appel à lui pour réclamer 30 euros comme 30 000 euros.

Le droit de recouvrer une créance est un principe fondamental, non conditionné par son montant.

Ce qui limite en pratique les interventions pour de très petites sommes, ce ne sont pas les textes, mais la rentabilité économique de la démarche, puisque les frais engagés peuvent dépasser la somme réclamée.

Le même principe vaut pour la saisie immobilière, où aucun texte ne fixe non plus de montant minimum légal : seuls comptent une créance certaine, liquide et exigible et le contrôle de proportionnalité du juge.

Quelle est l’exception des 535 euros pour la saisie à domicile ?

Il existe un seul cas où un montant précis intervient. Lorsque la créance est inférieure à 535 euros (hors frais et intérêts de retard), la saisie-vente des meubles au domicile du débiteur devient une mesure de dernier recours.

Dans ce cas, le créancier doit d’abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. La saisie-vente n’est possible qu’en cas d’échec de ces mesures, ou avec l’autorisation du juge de l’exécution.

Au-dessus de 535 euros, aucune saisie préalable n’est exigée. Dans tous les cas, le créancier doit détenir un titre exécutoire et faire signifier un commandement de payer, qui laisse 8 jours au débiteur pour régler.

Le recouvrement amiable et le recouvrement forcé

Le commissaire de justice peut intervenir de deux façons très différentes.

Le recouvrement amiable

Avant toute procédure judiciaire, le commissaire de justice peut être mandaté pour contacter le débiteur, lui présenter la situation et chercher un accord de paiement.

Pour les créances inférieures ou égales à 5 000 euros (intérêts inclus), une procédure simplifiée de recouvrement existe. Elle passe par la plateforme officielle de traitement des petites créances ou par un commissaire de justice. La dette doit être certaine, chiffrée, exigible et non prescrite. Les pensions alimentaires et les chèques impayés en sont exclus.

Le commissaire invite le débiteur à participer. Celui-ci dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut refus.

S’il accepte, le commissaire propose un montant et un échéancier. Ce n’est qu’en cas d’accord sur le paiement qu’un titre exécutoire est délivré, sans passer par un juge. Sans accord, la procédure s’arrête et le créancier peut saisir le tribunal.

Le recouvrement forcé

Si la phase amiable échoue, ou si le créancier détient déjà un jugement, le commissaire de justice peut passer à l’exécution forcée.

Il peut pratiquer une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaire ou, dans certains cas, une saisie de biens mobiliers.

Depuis le 1er juillet 2025, c’est le commissaire de justice qui conduit la saisie sur salaire. Le juge de l’exécution n’intervient plus qu’en cas de contestation ou de conciliation.

Combien coûte l’intervention d’un commissaire de justice ?

Les actes des commissaires de justice sont soumis à des tarifs réglementés. Voici les repères officiels les plus utiles.

Type d’interventionCoût
Procédure simplifiée (créance ≤ 5 000 €) : dépôt du dossier14,92 € TTC, à la charge du créancier
Procédure simplifiée : délivrance du titre exécutoire après accord30,06 € TTC
Recouvrement amiable sans jugementForfait fixe jusqu’à 188 € recouvrés, puis pourcentage par tranches, payé par le créancier
Saisie sur compte, sur salaire ou saisie-venteFrais d’exécution, en principe à la charge du débiteur

Pour un acte isolé, comme une signification, le coût dépend de la nature de l’acte. Demandez toujours un devis avant de mandater, et comparez-le avec le montant que vous espérez récupérer.

Est-il rentable de faire intervenir un commissaire de justice pour une petite somme ?

C’est la vraie question à se poser. Pour une très petite dette, les frais de procédure peuvent facilement dépasser le montant réclamé.

Sous 5 000 euros, la procédure simplifiée limite les coûts, puisque les frais fixes restent modestes. Pour une dette de faible montant, une mise en demeure envoyée par lettre recommandée peut aussi suffire à débloquer la situation.

Avant de mandater un commissaire de justice, posez-vous ces questions.

  • Le montant réclamé dépasse-t-il les frais prévisibles de la procédure ?
  • Avez-vous déjà tenté une mise en demeure par lettre recommandée ?
  • Le débiteur est-il solvable, c’est-à-dire a-t-il les moyens de payer ?

Combien de temps un commissaire de justice peut-il réclamer une dette ?

Le commissaire de justice agit pour le compte du créancier. C’est donc la prescription de la créance elle-même qui détermine jusqu’à quand la dette peut être réclamée.

  • 5 ans : délai de droit commun, applicable à la plupart des dettes entre particuliers ou entre professionnels
  • 3 ans : dette de loyer et de charges d’un bail d’habitation
  • 2 ans : action d’un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services fournis

Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus, par exemple par un acte de poursuite ou par une médiation. Passé le délai, aucune action en recouvrement n’est possible, même avec un commissaire de justice.

Une fois un jugement obtenu, le créancier dispose en principe de 10 ans pour le faire exécuter.

Un commissaire de justice peut-il saisir tous les revenus ?

Non. Certains revenus sont insaisissables ou protégés, quelle que soit la dette.

Les prestations familiales sont insaisissables en principe. Elles ne peuvent être saisies que pour des dettes précises, comme une pension alimentaire impayée ou des frais de cantine.

Le salaire peut être saisi, mais dans des proportions limitées par un barème légal qui laisse au salarié une part minimale. Sur un compte bancaire, un solde insaisissable reste automatiquement disponible.

Un commissaire de justice qui dépasserait ces limites s’exposerait à une contestation devant le juge de l’exécution.

Si vous êtes vous-même condamné à payer sans en avoir les moyens, des solutions existent, comme le délai de grâce ou le dossier de surendettement. Ignorer les courriers judiciaires aggrave toujours la situation.

Questions fréquentes

Je n’ai reçu aucun jugement : le commissaire de justice peut-il quand même saisir mon compte ?

Non. Pour saisir un compte, un salaire ou des meubles, le créancier doit détenir un titre exécutoire, par exemple un jugement. Sans titre, le commissaire de justice peut seulement tenter un recouvrement amiable, que vous êtes libre de refuser.

Le commissaire de justice peut-il entrer chez moi sans mon accord ?

Dans le cadre d’une saisie-vente, après un commandement de payer resté sans effet pendant 8 jours, il peut entrer dans le logement, même en votre absence. Il dresse alors un acte de saisie ou un procès-verbal de carence si rien n’est saisissable. Vous gardez l’usage des biens, mais vous ne pouvez ni les vendre ni les déplacer.

Qui paie les frais du commissaire de justice ?

Pour un recouvrement amiable, le créancier règle les frais. Pour une exécution forcée appuyée sur un jugement, les frais sont en principe supportés par le débiteur.

Puis-je négocier un paiement échelonné avec le commissaire de justice ?

Oui, et c’est souvent la meilleure option. Contactez-le rapidement, présentez vos justificatifs (revenus, charges, situation familiale) et proposez un échéancier réaliste. Un accord écrit, respecté scrupuleusement, permet généralement d’éviter des mesures d’exécution et leurs frais supplémentaires.

Puis-je contester une saisie ?

Oui. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution de votre lieu d’habitation pour contester la validité de la saisie ou la propriété d’un bien saisi. Pour un commandement de payer lié à une saisie sur salaire, vous avez un mois à compter de sa signification.

Sources officielles

  1. Service-Public.gouv.fr, « Saisie-vente d’un bien meuble corporel » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1751 
  2. Service-Public.gouv.fr, « Recouvrement de dette : injonction de payer et procédure simplifiée » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746 
  3. Service-Public.gouv.fr, « Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115 
  4. DGCCRF (economie.gouv.fr), « Délais de prescription » : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-prescription 

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