Vous recevez un courrier ou un appel de la police, et on vous demande de vous présenter. Pas d’explication sur le pourquoi. Cette situation génère une vraie angoisse, parfois même de la panique. 

Ce que peu de gens savent, c’est qu’ils ont des droits très précis avant même de franchir la porte du commissariat ou de la brigade. Ils ont aussi une obligation : celle de répondre à la convocation.

Pourquoi la police peut-elle convoquer sans expliquer la raison ?

C’est légal et fréquent. La police ou la gendarmerie peut convoquer dans le cadre d’une enquête préliminaire sans être obligée de détailler ses intentions par avance. Elle peut chercher votre témoignage sur des faits qui vous sont totalement étrangers, ou votre nom est apparu dans un dossier pour une raison que vous ignorez encore. Il n’y a pas forcément de mise en cause derrière une convocation.

La convocation peut être écrite (courrier) ou orale (appel téléphonique). Lorsqu’elle est écrite et qu’elle vise un suspect, elle doit en principe indiquer la nature, la date et le lieu de l’infraction. Une exception existe toutefois : les motifs peuvent être omis s’ils risquent d’inciter la personne soupçonnée à fuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou sur des témoins.

Comment savoir si vous êtes convoqué comme témoin ou comme suspect ?

C’est la première question à se poser. Il existe trois statuts distincts dans ce type de procédure.

• Témoin : vous avez vu ou entendu quelque chose qui intéresse l’enquête, ou vous pouvez renseigner les enquêteurs sur une personne ou sur des objets saisis. Vous n’êtes pas mis en cause personnellement.
• Victime : vous avez porté plainte ou avez été signalé comme victime de faits précis.
• Personne mise en cause : vous êtes potentiellement suspect, et vous serez entendu dans le cadre d’une audition libre ou placé en garde à vue.

En théorie, la convocation devrait mentionner dans quel cadre vous êtes entendu. En pratique, elle reste parfois vague, voire purement verbale.

Êtes-vous obligé de vous présenter à la convocation ?

Oui. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas possible de refuser une convocation de la police ou de la gendarmerie, que vous soyez témoin, victime ou suspect, et que l’audition soit « libre » ou non. Le terme « libre » signifie seulement que vous pouvez quitter les locaux à tout moment une fois sur place, pas que vous pouvez ignorer la convocation.

Si vous ne vous présentez pas, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation du procureur de la République. Si vous êtes soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement, le procureur peut même délivrer un mandat de recherche.

En cas d’empêchement légitime (maladie, hospitalisation, déplacement professionnel), prévenez le service qui vous a convoqué : il peut accepter de reporter l’audition, mais il peut aussi refuser. Une convocation judiciaire émanant d’un juge d’instruction ou d’un tribunal est, elle aussi, obligatoire.

Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?

Critère	Audition libre	Garde à vue
Liberté de partir	Oui, à tout moment	Non, vous êtes privé de liberté
Obligation de se présenter	Oui, la convocation est obligatoire	Oui, et vous restez sur place une fois la mesure décidée
Droit à un avocat	Oui, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement	Oui, dès le début et à tout moment
Droit au silence	Oui, garanti	Oui, garanti
Durée	Pas de durée légale précise	24 h, prolongeable de 24 h (soit 48 h), davantage pour les infractions les plus graves
Notification des droits	Obligatoire avant l’audition du suspect	Obligatoire immédiatement, dès le placement

Une audition libre peut se transformer en garde à vue si les éléments recueillis mettent en cause la personne entendue et que la situation le justifie. Les droits liés à la garde à vue lui sont alors notifiés en cours d’entretien.

Quels sont vos droits avant de vous rendre à la convocation ?

Le droit d’être informé du cadre de l’audition

Avant toute chose, vous pouvez chercher à savoir dans quel cadre vous serez entendu. Lorsque vous êtes suspect, l’enquêteur doit vous notifier oralement vos droits avant de commencer l’audition libre : nature, date et lieu de l’infraction reprochée, droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de vous taire, droit de quitter les locaux, droit à un interprète, droit à des conseils juridiques et à l’assistance d’un avocat. Si vous arrivez et qu’on vous pose des questions sans vous avoir notifié ces droits, vous pouvez le signaler.

Le droit au silence

Que vous soyez innocent ou non, vous avez le droit de ne répondre à aucune question. Lors d’une audition par un officier de police judiciaire, ce droit existe pour la personne mise en cause comme pour le témoin. Se taire n’est pas un aveu. Attention toutefois : devant un juge d’instruction, le témoin doit prêter serment et répondre aux questions.

Faut-il absolument prendre un avocat avant de se rendre à l’audition ?

Si vous avez le moindre doute sur les raisons pour lesquelles vous êtes convoqué, consulter un avocat avant l’audition est fortement conseillé. Un avocat pénaliste connaît les pratiques des enquêteurs et peut vous aider à préparer vos réponses. Il peut aussi contacter le commissariat pour obtenir des informations sur le contexte, même si ce dernier n’est pas obligé de les communiquer.

Pendant l’audition libre, vous pouvez être assisté d’un avocat si vous êtes entendu comme suspect pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Cette assistance vous est notifiée dans la convocation écrite ou à votre arrivée, et elle ne peut pas vous être refusée. L’avocat peut formuler des observations écrites qui seront jointes au dossier, mais il n’a pas accès aux pièces de la procédure. À l’inverse, le témoin n’a pas droit à l’assistance d’un avocat pendant son audition.

FAQ : convocation à la police sans motif

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non. Toute personne convoquée par la police ou la gendarmerie doit s’y rendre. En cas d’absence sans motif légitime, l’officier de police judiciaire peut, avec l’accord du procureur de la République, vous faire venir par la force publique.

La convocation peut-elle se faire par téléphone ?

Oui. Elle peut être écrite (courrier remis en main propre ou envoyé par la poste) ou orale (appel téléphonique). Seule la convocation écrite d’un suspect doit obligatoirement mentionner la nature, la date et le lieu de l’infraction, sauf risque pour l’enquête.

Puis-je venir avec un avocat si je suis convoqué comme témoin ?

Le témoin n’a pas droit à l’assistance d’un avocat lors de son audition. Vous pouvez en revanche consulter un avocat avant de vous rendre au commissariat. Si vous êtes entendu comme suspect en audition libre pour une infraction punie d’emprisonnement, vous avez droit à un avocat, choisi ou commis d’office. Ses honoraires restent à votre charge, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Une audition libre peut-elle se transformer en garde à vue ?

Oui. Si les éléments recueillis mettent en cause la personne entendue et que la situation le nécessite, l’officier de police judiciaire peut la placer en garde à vue. Elle ne peut alors plus quitter les locaux, et ses droits lui sont notifiés immédiatement.

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

Elle est de 24 heures, et peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation d’un magistrat, soit 48 heures au total. Pour certaines infractions graves, elle peut aller jusqu’à 72 heures, voire davantage (96 heures ou 144 heures en matière de terrorisme).

Puis-je savoir à l’avance si je suis témoin ou suspect ?

Vous pouvez poser la question au service qui vous convoque, mais il n’est pas toujours tenu ni en mesure de répondre. Si les motifs risquent de compromettre l’enquête, la convocation peut rester vague. Un avocat pourra plus facilement obtenir des informations sur votre statut.