La redevance de marque fait l’objet d’un encadrement juridique précis qui mérite d’être maîtrisé avant toute mise en place. Si le mécanisme repose sur la liberté contractuelle entre une personne physique titulaire d’une marque et une société exploitante, il s’inscrit dans un faisceau de règles fiscales, comptables et de propriété intellectuelle qui en conditionnent la validité. Cet article fait le point sur les fondements juridiques applicables en 2026 et sur les points de vigilance issus de la jurisprudence récente.
1. Les fondements juridiques de la redevance de marque
La licence de marque est encadrée par l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui en autorise la concession à titre onéreux. Le contrat doit être écrit et inscrit au registre national des marques pour être opposable aux tiers, démarche détaillée sur le site officiel de l’INPI.
Sur le plan fiscal, trois articles du Code général des impôts structurent l’opération. L’article 39-1 du CGI admet la redevance en charge déductible du résultat imposable de la société, sous réserve qu’elle corresponde à une charge réelle et proportionnée à la valeur économique de la marque. L’article 50-0 du CGI place les sommes perçues par le dirigeant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, avec application du régime micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 %, plafond de recettes 83 600 € pour 2026 à 2028 (loi de finances 2026). L’article 34 du CGI fonde le caractère commercial de l’opération.
Pour les sociétés appartenant à un groupe, l’article 57 du CGI (principe de pleine concurrence) impose que le taux de redevance reflète la valeur de marché entre entités liées.
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2. Conditions cumulatives de déductibilité
La jurisprudence administrative a dégagé quatre conditions qui doivent être réunies simultanément.
Première condition : la marque doit avoir une valeur économique réelle. Une simple dénomination sociale sans dépôt INPI ni notoriété ne suffit pas. Le Conseil d’État (CE, 13 janvier 2017, n° 391196) a refusé la déductibilité d’une redevance sur une marque purement nominale, faute de valeur économique démontrée.
Deuxième condition : la redevance doit correspondre à une contrepartie effective. La société doit pouvoir justifier d’un usage commercial concret de la marque (signalétique, communication, packaging, publicité).
Troisième condition : le montant doit être justifié par une valorisation indépendante. La norme ISO 10668 fait référence ; elle combine trois approches (revenus, coûts, marché) et cinq facteurs de force de marque. Depuis l’arrêt Lancaster (CAA Paris, novembre 2024), une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires expose à un risque accru de requalification en revenus professionnels. Une redevance forfaitaire annuelle, dérivée du rapport de valorisation, constitue la structure la plus sûre.
Quatrième condition : l’opération doit échapper à la qualification d’acte anormal de gestion. La redevance doit venir en complément d’un salaire existant et non en remplacement. Le dirigeant doit conserver une rémunération salariale cohérente avec ses fonctions effectives. Pour mettre en place une redevance de marque sécurisée, il est recommandé de s’appuyer sur un dossier de défense complet.
3. Risques fiscaux et requalifications
Trois risques principaux doivent être anticipés.
Le redressement pour acte anormal de gestion : si le montant est jugé excessif ou la marque sans valeur, l’administration réintègre la charge dans le résultat imposable, applique l’IS correspondant majoré d’intérêts de retard (0,20 % par mois) et, en cas de manquement délibéré, d’une majoration de 40 % (article 1729 CGI).
La requalification en revenus professionnels : c’est l’apport central de l’arrêt Lancaster. Une redevance assise sur un pourcentage du chiffre d’affaires peut être requalifiée en BIC professionnel (article 34 CGI), avec assujettissement aux cotisations sociales TNS ou assimilés salariés selon la qualification retenue.
La requalification en revenus distribués : sur le fondement de l’article 111-c du CGI, l’administration peut requalifier la fraction excessive en distribution occulte, soumise à la flat tax majorée.
Le cadre juridique de la redevance de marque autorise une optimisation fiscale légitime à condition de respecter scrupuleusement les conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence. La sécurisation passe par un dépôt INPI, une valorisation indépendante ISO 10668, un contrat de licence rigoureusement rédigé, une redevance forfaitaire complémentaire au salaire et une documentation comptable transparente.